Cadre juridique

LES LOIS ENCADRANT L’ACTION EXTERIEURE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

La loi de 1992 relative à l’administration territoriale de la République reconnaît le droit aux collectivités territoriales françaises et leurs groupements de « conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France ». La loi de 2007 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (dite loi Thiollière, Article L1115-1 du CGCT) conforte et élargit ce droit en faisant de l’action internationale une compétence à part entière des collectivités territoriales.

En 2014, la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOP-DSI) apporte plus de flexibilité et de légitimité à l’action extérieure des collectivités territoriales, qui peuvent désormais « mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire » sans que cela se fasse obligatoirement dans le cadre de conventions.

LOI SPECIFIQUE A L’ACTION EXTERIEURE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR L’EAU ET L’ASSAINISSEMENT

La loi Oudin-Santini adoptée en 2005 autorise les collectivités et EPCI chargés des services d’eau potable et d’assainissement à mobiliser jusqu’à 1% des budgets affectés à ces services pour mener des actions de solidarité internationale dans ces mêmes secteurs. Grâce à la loi Oudin-Santini, les collectivités peuvent ainsi mobiliser sur les budgets annexes des services d’eau et d’assainissement des moyens complémentaires à ceux mobilisés sur leur budget général.

L’adoption de la loi a en outre permis la mobilisation sur la solidarité internationale des syndicats d’eau potable et d’assainissement, qui n’étaient jusqu’alors pas autorisés à intervenir. Enfin, la loi autorise les agences de l’eau à affecter elles aussi jusqu’à 1% de leurs budgets à la solidarité internationale. Cela a conduit à l’affectation par les agences de l’eau de financements conséquents en soutien à l’action extérieure des collectivités territoriale.

Les deux articles de cette loi viennent compléter respectivement le code général des collectivités territoriales (CGCT) et celui de l’environnement :

  • Article 1 (L. 1115-1-1 du CGCT) : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement peuvent, dans la limite de 1% des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l’article L. 1115-1, des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l’eau et de l’assainissement ».
  • Article 2 (L. 213-6 du code de l’environnement): « Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises à l’avis du comité de bassin, l’agence peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, dans la limite de 1% de ses ressources, le cas échéant et suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, avec le concours de ses agents ».

 

REORGANISATION TERRITORIALE ET ACTION EXTERIEURE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR L’EAU ET L’ASSAINISSEMENT : QUELS IMPACTS ?

Les récentes lois relatives à la réorganisation territoriale en France ont conduit à la création ou la modification des groupements intercommunaux et à des changements d’attribution des compétences sur l’eau potable et l’assainissement.

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) de 2014 a remanié le statut des différents EPCI à fiscalité propre. On distingue désormais :

  • les métropoles et les communautés urbaines, auxquelles sont obligatoirement déléguées dès leur création les compétences eau et assainissement ;
  • les communautés d’agglomération et les communautés de communes, auxquelles les compétences eau et assainissement doivent être déléguées au 1er janvier 2020 (sauf cas de report). En prolongement de la réforme territoriale engagée par la loi MAPTAM, la loi NOTRe de 2015 sur l’organisation territoriale de la République a rendu obligatoire le transfert de la compétence « eau et assainissement » des communes aux EPCI à fiscalité propre à partir du 1er janvier 2020. La possibilité d’un report de ce transfert au 1er janvier 2026 est cependant donnée dès lors que 25% des communes, représentant au moins 20% de la population, s’expriment en ce sens. Une conséquence de ce transfert de compétences est la dissolution probable des EPCI sans fiscalité propre en charge des services eau et assainissement (soit près de 2300 syndicats d’eau et 1100 syndicats d’assainissement au 1er janvier 2017).

La réorganisation territoriale impacte le paysage de l’action extérieure des collectivités pour l’eau et l’assainissement puisqu’elle amène les changements potentiels suivants :

  • le transfert du pilotage de l’action internationale à des EPCI de niveau supérieur ;
  • le transfert de la compétence eau et assainissement, et donc des moyens financiers et de l’expertise technique des services eau et assainissement mobilisables via la loi Oudin, à de nouveaux EPCI.

 

Boîte à outils "Loi Oudin-Santini"