La loi Oudin-Santini

1992
La loi du 6 février 1992 autorise les collectivités françaises à conclure des conventions avec les collectivités étrangères. Des relations informelles, qui pouvaient prendre la forme de jumelages, étaient jusqu’alors conclues entre collectivités partenaires. Elle permet aux collectivités territoriales de financer des actions de coopération décentralisée sur leur budget général.

2005
La loi Oudin-Santini, adoptée le 9 février 2005 par l'Assemblée nationale, autorise les collectivités, syndicats et agences de l’eau à consacrer jusqu’à  1%  de  leur  budget  eau  et  assainissement pour financer  des actions de solidarité internationale dans ces secteurs. Avant 2005, il leur était impossible de mobiliser des moyens  sur les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement. De même, les syndicats des eaux et les agences de l’eau n’étaient autorisés ni à intervenir dans des actions de développement international, ni à financer de telles actions.
La loi comporte deux articles qui modifient respectivement le code général des collectivités territoriales et celui de l’environnement :
Article 1 (L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales) : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l’article L. 1115-1, des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l’eau et de l’assainissement. »
Article 2 (L. 213-6 du code de l’environnement : « Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises à l’avis du comité de bassin, l’agence peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, avec le concours de ses agents.»

Pour plus d'informations
Texte de loi
Circulaire d'application du 30 avril 2007


Le guide pS-Eau sur l'action extérieure des collectivités territoriales pour l'eau et l'assainissement
 

pS-Eau, Collection Outils & Méthodes, Les Essentiels, décembre 2014, 48 pages
Cet ouvrage présente le cadre d'intervention et les outils disponibles pour les collectivités territoriales, leurs groupements, et les syndicats des eaux et d'assainissement, qui souhaitent s'engager, ou s'engager davantage, en solidarité dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. Il explique, sous la forme d'une Foire aux Questions, comment interpréter et appliquer la Loi Oudin-Santini.

Livrets interactifs "Etre solidaire pour l'accès à l'eau et à l'assainissement"

pS-Eau, décembre 2014, 22 pages
Cet outil, consultable en ligne, est un complément au guide papier sur l'action extérieure des collectivités. Il répondra à toutes vos questions sur la coopération décentralisée et non gouvernementale, et sur la loi Oudin-Santini - le tout illustré de d'interviews filmées d'acteurs engagés. Des outils pratiques sont également téléchargeables (modèles de conventions, de délibérations, textes de loi, etc.)

Déclinaisons régionales :

Région Rhône-Alpes 
 
 
 
 
 
Région Centre-Val de Loire 

 

 

Plaquette de sensibilisation "1% solidaire pour l'eau"

pS-Eau, avril 2017, 6 pages
Cette plaquette, à destination des élus locaux français, présente la Loi Oudin-Santini et donne la parole à des élus déjà engagés, qui témoignent de l'intérêt pour une collectivité à s'engager dans la coopération décentralisée pour l'accès à l'eau potable et à l'assainissement.

 


Les bilans annuels de la coopération décentralisée française pour l'eau et l'assainissement

Les présentes études établissent le bilan des contributions financières engagées par les collectivités territoriales françaises et leurs groupements, ainsi que par les agences de bassin, en faveur de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans les pays en développement.
Ces bilans sont réalisés annuellement par le programme Solidarité Eau (pS-Eau), avec le soutien de l’Agence française de développement (AFD), le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, et en partenariat avec les agences de l’eau.

Bilan 2017
Les collectivités territoriales et les agences de bassin s’engagent à l’international !
Ce document constitue une version provisoire des engagements 2017.
Les chiffres du Bilan 2017 sont actuellement en cours de consolidation et seront publiés en septembre / octobre 2017.

Bilan 2016
L'action extérieure des collectivités territoriales et des agences de bassin pour l'eau et l'assainissement
pS-Eau, mai 2017, 6 pages
 

 

 

Bilans des années précédentes :
Bilan 2015, pS-Eau, juillet 2016, 6 pages
Bilan 2014, pS-Eau, septembre 2015, 6 pages
Bilan 2013, pS-Eau, septembre 2014, 6 pages

Les études

En complément de son suivi quantitatif des montants engagés chaque année, le pS-Eau réalise également des études qualitatives, afin de mieux comprendre la nature de ces engagements.

• Bilan du dispositif et analyse des actions financées via le 1% et la coopération décentralisée, Rapport d’étude, pS-Eau, septembre 2015, 20 pages
La mobilisation de l'expertise des collectivités françaises dans leurs politiques de coopération décentralisée sur l'eau et l'assainissement, Rapport d’étude, pS-Eau, septembre 2014, 89 pages
• Enquête nationale sur la perception par les élus locaux de la solidarité internationale pour l’accès a l’eau potable et a l’assainissement, Rapport d’étude, pS-Eau, novembre 2011, 61 pages
• Bilan et caractérisation de la coopération décentralisée française pour l'eau et l'assainissement, Rapport d'étude, pS-Eau, juillet 2010, 45 pages

Débat

La recomposition territoriale française : quels impacts sur la coopération décentralisée dans les domaines de l'eau et de l'assainissement ?
Organisé le 21 juin 2018 dans le cadre de l'Assemblée générale du pS-Eau, le débat a été animé par Jean-Marie Tétart, Maire d'Houdan (78) et Président d'Yvelines coopération internationale et développement (Ycid).
Retrouvez-ci contre le compte-rendu des échanges.


Découvrir les autres 1%

1% Déchets

Plaquette 1% Déchets
Amorce, août 2015, 6 pages
S'adressant aux collectivités impliquées dans la gestion des déchets, ce document donne des informations sur la coopération décentralisée en matière de déchets et en particulier sur le nouveau dispositif de financement "1% déchets" inspiré du mécanisme de la loi Oudin-Santini.
Cette plaquette d'information et de sensibilisation a été réalisée au sein du Comité Technique 1% Déchets, animé par le réseau Amorce, avec le soutien de la DAECT et de l'ADEME.

L'enjeu Déchets
Coopération décentralisée et déchets : Vadémécum à l’usage des élus et de leurs équipes

AMF, DAECT, septembre 2017, 48 pages
Les élus et leurs équipes trouveront dans ce document les enjeux de la coopération décentralisée dans le domaine des déchets, son cadre juridique et les conditions de la mise en œuvre du « 1% déchets », ainsi que des conseils pratiques pour le développement des projets.

Agir pour la gestion des déchets dans les pays du Sud
CEFREPADE, Centraider, CIEDEL, Gevalor, Gret, Resacoop, novembre 2017, 6 pages
Dans les pays en développement, les collectivités territoriales doivent faire face à une croissance forte et rapide des quantités de déchets à traiter, avec des moyens financiers limités. Comment agir pour la gestion des déchets dans les pays du Sud ?

1% Énergies

Loi Oudin-Santini, amendée "Pintat" : le "1% Énergies"
Électriciens sans frontières, 2014, 2 pages
À son origine, la loi Oudin-Santini (2005) permettait uniquement le soutien d’actions menées  à l’étranger dans les domaines de l’eau et de l’assainissement par les acteurs chargés des services publics d’eau potable et d’assainissement. L’amendement Pintat (2006) permet dorénavant aux acteurs du service public de distribution de l’électricité et du gaz de consacrer jusqu’à 1% de leur budget à des actions dans le domaine de la distribution publique d’électricité et de gaz menées à l’étranger. En savoir plus