Les questions fréquemment posées sur la loi Oudin-Santini

1/ Comment calculer le budget mobilisable au titre de la loi Oudin-Santini ?

Une limite de 1% sur le budget de chaque service

 La loi Oudin-Santini autorise les collectivités territoriales à affecter un maximum de 1% des recettes propres de chacun de leurs budgets des services d’eau et d’assainissement (les budgets annexes M49). L’eau potable et l’assainissement constituent deux compétences distinctes, ayant chacune leur budget propre, y compris lorsqu’elles sont toutes deux exercées par la même collectivité. Le plafond de 1% doit donc être appliqué séparément sur le budget eau et sur le budget assainissement. En effet, il n’y a pas de « vases communicants »: il n’est par exemple pas possible de mobiliser 2% sur le budget eau potable et 0% sur le budget assainissement, même si au total, le financement ne dépasse pas 1% du cumul des deux budgets. Les budgets eau et assainissement peuvent cependant indifféremment financer des actions portant sur l’eau et/ou l’assainissement sans exclusive. Si une collectivité souhaite apporter une contribution supérieure à ce qui correspond à 1% de son budget annexe, elle peut mobiliser des fonds supplémentaires sur son budget général.

L'assiette de calcul du 1% pour les collectivités

L’assiette de calcul du 1% de la loi Oudin-Santini inclut « l’ensemble des ressources qui sont affectées aux budgets des services d’eau et d’assainissement ». Mais cela ne concerne en réalité que les ressources propres de ces services. Celles-ci intègrent la totalité des redevances perçues auprès des abonnés.

Rentrent également dans le calcul de l’assiette :

• les recettes liées à la vente d’eau en gros auprès d’autres collectivités; p les recettes liées au transport et au traitement d’eaux usées provenant d’autres collectivités (lorsque ces prestations ne sont pas directement facturées aux abonnés par la collectivité concernée, ou son délégataire);
• les éventuelles recettes des prestations annexes: frais d’accès au service, participations pour raccordement à l’égout, etc.

En revanche, sont exclus de l’assiette :

Les recettes facturées et perçues pour compte de tiers :

• redevances des agences de l’eau, des Voies Navigables de France, redevances des autres services ou collectivités (par exemple la redevance d’assainissement est généralement facturée et recouverte par le service de l’eau mais ne constitue pas une recette propre dudit service puisque les sommes encaissées sont reversées au service de l’assainissement concerné), la TVA, etc. ;
• les emprunts, car il ne s’agit pas de recettes propres, mais d’avances qui seront remboursées ultérieurement par les abonnés ;
• les subventions, les fonds de concours et autres aides des agences de l’eau, des départements, etc. En particulier, les subventions reçues pour la réalisation d’un projet de coopération décentralisée (par exemple du MEAE ou d’une agence de l’eau) sont exclues de l’assiette.

L'assiette de calcul du 1% selon les modes de gestion des services eau et assainissement

Le principe d’une solidarité entre les usagers des services d’eau et d’assainissement d’une collectivité française et ceux d’une collectivité étrangère partenaire conduit à considérer que l’assiette de calcul du 1% s’applique à l’ensemble du budget issu de la facturation des services d’eau potable d’une part, et d’assainissement d’autre part, déduction faite des recettes précédemment citées, et cela indépendamment des modes de gestion des services choisis par les collectivités compétentes.

Dans le cas de régies ou de gestions déléguées

Ainsi, une collectivité ayant confié l’exploitation des services d’eau et/ou d’assainissement à un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), c’est à dire à une régie dotée de l’autonomie financière, ou bien délégué cette exploitation à une entreprise privée ou une société publique locale (SPL), peut considérer l’ensemble des recettes du service comme inclues dans l’assiette du 1%, y compris la part des recettes qui incombe aux partenaires gestionnaires des services.

La législation n’interdit pas la contribution directe des régies et des gestionnaires délégués. Il semble alors cohérent que cette participation se fasse sous l’autorité de la collectivité de rattachement qui exerce les compétences eau et assainissement, et que la résultante des contributions apportées par la régie ou le gestionnaire délégué d’une part et la collectivité d’autre part doit représenter au maximum 1% du budget issu de la facturation du service. Les modalités de contribution de la régie ou du délégataire aux actions de solidarité internationales portées par la collectivité doivent être formulées dans les contrats les liant à la collectivité. 

Dans le cas où la compétence est partagée entre plusieurs niveaux de collectivités

Dans le cas d’un transfert de compétences partiel d’une collectivité à un établissement public de coopération intercommunale (par exemple une commune compétente pour la distribution de l’eau potable et le syndicat de production d’eau potable dont elle est membre), il n’y a pas de transfert budgétaire entre les deux collectivités.

En général, il n’y a qu’une seule facture d’eau, mais elle fait apparaître distinctement les redevances de chacune des collectivités pour la partie du service qu’elle exerce, et la collectivité ou l’exploitant qui établit la facture et en assure le recouvrement reverse intégralement à chacun sa « part » (comptabilisation en compte de tiers donc non budgétaire). Chacune des collectivités peut donc financer des actions de solidarité internationale à concurrence de 1% de son budget sans risque de double compte. Mais il n’y a pas de vases communicants : si l’une des collectivités n’applique pas le 1%, l’autre ne peut malgré tout pas faire plus que le 1% de son budget propre.

2/ Quelles sont les actions éligibles au titre de la loi Oudin-Santini ?

Les actions éligibles dans le cadre de la loi Oudin-Santini sont celles visant à favoriser l’accès des populations à l’eau potable et aux services d’assainissement. Ces deux concepts sont très larges et incluent :

• l’ensemble des infrastructures nécessaires ;
• les mesures d’accompagnement: formation, sensibilisation, etc.;
• les actions d’assistance à la gestion locale du service; ples actions relatives à la protection de la ressource en eau, en lien avec les métiers de base des agences de l’eau.

En revanche, les programmes concernant les usages agricoles, pastoraux ou industriels de l’eau, ou encore le drainage, ne peuvent être conduits dans ce cadre, sauf s’ils présentent un caractère connexe et marginal par rapport à des opérations relatives à l’eau potable ou à l’assainissement (il n’est pas question d’exclure un projet d’adduction d’eau d’un petit centre urbain à cause de quelques abreuvoirs).

3/ Un EPCI qui applique la loi OudinSantini doit-il répartir l’enveloppe constituée entre les communes membres ?

C’est à l’assemblée délibérante de l’EPCI (composée des représentants des communes membres) de voter la décision de mettre en application la loi Oudin-Santini et de décider les modalités d’utilisation des moyens financiers mobilisés. La loi n’impose pas de règle sur une répartition de ces moyens entre les communes membres de l’EPCI, ni de conditions à l’affectation de ces fonds à ses communes membres. En pratique, l’assemblée de l’EPCI peut décider d’octroyer les moyens issus du 1% Eau et Assainissement à des actions initiées soit par l’EPCI lui-même, soit par les communes membres, soit par des tiers (associations, autres collectivités, etc.).

4/ Le délégataire peut-il appliquer le 1% ?

Une entreprise délégataire n’est pas directement concernée par la loi Oudin-Santini. Cependant, une entreprise peut très bien décider de s’engager dans une politique de mécénat financier pour soutenir des actions de solidarité internationale. Il est courant qu’une collectivité et son délégataire décident d’intégrer dans le contrat de délégation (soit lors de sa rédaction, soit par un avenant) l’affectation par le délégataire d’une partie des recettes de son contrat au financement d’actions de solidarité internationale pilotées par la collectivité. Le montant de cette contribution du délégataire est libre et négociable entre les deux parties.

5/ La collectivité doit-elle informer les usagers de la loi Oudin-Santini ?

Ni la loi, ni la circulaire n’imposent que la contribution au financement d’actions figure explicitement dans la facture d’eau. Pour autant, il paraît essentiel d’informer les usagers sur l’utilisation des produits de la vente de l’eau et il convient d’être le plus transparent possible sur le contenu des actions et leur coût budgétaire. Cette information peut figurer sur la facture d’eau, le bulletin municipal, le site web de la municipalité ou tout autre support destiné aux usagers. Ce retour d’information auprès des citoyens sur l’utilisation des fonds mobilisés est indispensable pour instaurer la confiance des usagers dans le mécanisme de solidarité internationale mis en œuvre, pour mieux les sensibiliser à la problématique de l’accès à l’eau et à l’assainissement dans les pays en développement et pour développer un sentiment de solidarité entre usagers des services d’eau et d’assainissement dans le monde, ce qui constitue un enjeu clef de toute action de solidarité internationale.

6/ Le 1 % solidaire augmente-il le prix de l’eau ?

Le mécanisme impose nécessairement des dépenses supplémentaires. Mais, en règle générale, les collectivités qui l’appliquent n’augmentent pas le prix de l’eau. Cette contribution de 1% représente en effet un montant qui peut facilement être économisé sans se répercuter sur le prix de l’eau. Pour les collectivités appliquant la loi Oudin-Santini en 2018, on constate que la contribution moyenne par habitant est de l’ordre de 1 à 3€ par an.

7/ La loi Oudin-Santini permet-elle de financer des projets d’associations non implantées sur le territoire de la collectivité ?

La loi ne précise pas d’obligation pour la collectivité à financer uniquement des actions portées par des acteurs de son territoire. La ville de Paris et la métropole de Lyon, notamment, soutiennent des acteurs dont le siège n’est pas nécessairement sur leur territoire.

8/ Une collectivité peut-elle directement verser des fonds à un acteur étranger (collectivité, ONG) ?

La circulaire de 2007 précise que « le partenaire [de la collectivité] peut être une collectivité ou une ONG française ou étrangère ». Une collectivité française a donc tout à fait le droit de verser des fonds directement à une ONG ou à une collectivité étrangère.

9/ Est-il possible de mettre comme condition d’éligibilité la participation d’une entreprise du territoire au projet ?

La circulaire de 2007 précise que « le partenaire [de la collectivité] peut être une collectivité ou une ONG française ou étrangère». Une collectivité française a donc tout à fait le droit de verser des fonds directement à une ONG ou à une collectivité étrangère.