Comment appliquer le 1%

(mise à jour le 01/02/2016)

 

Décider de l’application de la loi

 
L'application de la loi Oudin-Santini relève d'une décision politique. Ce sont donc les élus des collectivités compétentes en matière d’eau et d’assainissement qui décident de mettre en oeuvre ce dispositif et d’en fixer les modalités dans le respect des textes législatifs et réglementaires.
La circulaire interministérielle du 30 avril 2007 fournit à cet égard un certain nombre de précisions et d’éléments utiles aux collectivités.
 

Quelles sont les actions éligibles de la loi Oudin-Santini ?

 
Les seules actions éligibles dans le cadre de cette loi sont celles visant à favoriser l’accès des populations à l’eau potable et aux services d’assainissement.
 
Ces deux concepts sont très larges et incluent l’ensemble des infrastructures nécessaires ainsi que les mesures d’accompagnement (formation, sensibilisation, etc.). Les programmes de protection de la ressource en eau ou encore d’assistance à la gestion locale du service peuvent également être financés par la loi Oudin-Santini.
 
En revanche, les programmes concernant les usages agricoles, pastoraux ou industriels de l’eau, ou encore le drainage, ne peuvent être conduits dans ce cadre (sauf s’ils sont inclus, pour une part marginale, dans des opérations relatives à l’eau potable et/ou à l’assainissement : il n’est pas question d’exclure un projet d’adduction d’eau d’un petit centre urbain à cause de quelques abreuvoirs !).
 

Une limite de 1 % sur le budget de chaque service

 
La loi Oudin-Santini autorise les collectivités territoriales qui le souhaitent (ainsi que les agences de l’eau) à affecter un maximum de 1 % des recettes propres de chacun de leurs budgets relatifs aux services d’eau et d’assainissement (les budgets annexes M49).
 
L’eau potable et l’assainissement constituent deux compétences distinctes, ayant chacune leur budget propre, même lorsqu’elles sont toutes deux exercées par la même collectivité. Le seuil de 1 % doit donc être appliqué séparément sur le budget eau et sur le budget assainissement (il n’y a pas de « vases communicants » : il n’est par exemple pas possible de mobiliser 2 % sur le budget eau potable et 0 % sur le budget assainissement, même si au total, le financement ne dépasse pas 1 % du cumul des deux budgets).
Les budgets eau et assainissement peuvent par contre indifféremment financer des actions portant sur l’eau et/ou l’assainissement sans exclusive.
 
Si une collectivité souhaite apporter une contribution dépassant 1% de son budget annexe, elle peut le faire, mais uniquement en mobilisant une contribution supplémentaire sur son budget général. En outre, dans ce cas, l’action de solidarité internationale pour l’eau et l’assainissement doit alors basculer dans le régime de la coopération décentralisée défini à l’article L.1115-1 du code général des collectivités territoriales. 
 

Définir l’assiette d’application du 1 %

 
L’assiette de la loi Oudin comprend l’ensemble des « ressources qui sont affectées aux budgets des services d’eau et d’assainissement ». Mais cela ne concerne en réalité que les ressources propres de ces services. Celles-ci intègrent la totalité des redevances perçues auprès des abonnés. Rentrent également dans le calcul de l’assiette, les recettes liées à la vente d’eau en gros auprès d’autres collectivités ou liées au transport et au traitement d’eaux usées provenant d’autres collectivités (lorsque ces prestations ne sont pas directement facturées aux abonnés par la collectivité concernée – ou son délégataire). Dans ces deux derniers cas, il revient aux deux collectivités concernées de se concerter afin que le taux final supporté par les usagers ne dépasse pas 1 %.
 
Les éventuelles recettes des prestations annexes peuvent également être prises en compte : frais d’accès au service, participations pour raccordement à l’égout, etc.
 
En revanche, sont exclus de l’assiette :
 
- les recettes facturées et perçues pour compte de tiers : redevances des agences de l’eau, des voies navigables de France, redevances des autres services ou collectivités (par exemple la redevance d’assainissement est généralement facturée et recouverte par le service de l’eau mais ne constitue pas une recette propre du service de l’eau puisque les sommes encaissées sont ensuite reversées au service de l’assainissement concerné), la TVA, etc. ;
 
- les emprunts (car, il ne s’agit pas de recettes propres, mais d’avances qui seront remboursées ultérieurement par les abonnés) ;
 
- les subventions, les fonds de concours et autres aides des agences de l’eau, des départements, etc.
 

Calculer l’assiette lorsque le service est délégué

 
Lorsqu’une collectivité délègue la gestion de son service de l’eau ou de l’assainissement à un opérateur privé, elle ne peut appliquer la loi Oudin que sur la part des recettes qui lui sont versées par le délégataire dans le cadre du contrat qui les lie. L’assiette du 1% sera donc plus restreinte dans le cas d’un contrat d’affermage, encore moindre dans le cas d’une concession, que dans le cas d’une gestion en régie.
Cependant, rien ne s’oppose, bien au contraire, à ce que le délégataire contribue sur ses fonds propres au financement des opérations engagées par la collectivité, soit à son initiative, soit en vertu d’une disposition contractuelle, le contrat devant alors définir les modalités de gestion des fonds, de sélection des actions financées (par l’une ou l’autre des parties ou conjointement), etc.
 

Calculer l’assiette lorsque le service est en régie dotée de la personnalité morale

 
Formellement, la Loi Oudin-Santini n’accorde la possibilité de mettre en œuvre le dispositif du 1 % qu’aux « communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement ». Leurs établissements publics industriel et commercial (EPIC), telles les régies d’eau et d’assainissement dotées de la personnalité morale, en sont donc exclus. Cette limitation est logique puisqu’une régie gère un service pour le compte de sa collectivité de rattachement, mais ne peut se substituer à elle pour l’exercice des compétences, notamment l’action internationale. Pour autant, l’intention du législateur n’a de toute évidence pas été d’interdire aux régies d’eau et d’assainissement dotées de la personnalité morale de participer au financement d’actions de solidarité internationale, mais leur contribution, plafonnée à 1 % de leurs ressources, devrait alors obligatoirement être mobilisée sous la responsabilité de leur collectivité de rattachement et non à leur seule initiative.
 

Estimer correctement le taux d’application de la loi Oudin-Santini

 
Les collectivités territoriales doivent être vigilantes dans la comptabilisation de l’aide apportée.
En effet, le plafond de 1 % comprend à la fois les contributions financières mais aussi les éventuelles contributions en « nature » que la collectivité mobilise pour ses actions de solidarité internationale : ce peut-être par exemple des dons en matériel, mais aussi le temps que des agents de la collectivité consacrent à ces projets (salaires, éventuellement frais de déplacement, etc.).
Les coûts relatifs à ce type d’aide en nature sont à intégrer dans le montant global de la subvention mobilisée via la loi Oudin-Santini. Les collectivités devront donc veiller à correctement estimer ces charges connexes à la subvention proprement dite afin que le montant final de l’aide ne dépasse pas le 1 % autorisé.
Les subventions obtenues auprès d’autres organismes (agences de l’eau, ministère des Affaires étrangères et européennes, Union européenne, etc.) pour des actions de solidarité internationale ne doivent pas être comptabilisées dans l’aide au titre du 1 %.
 

L’information des usagers : non obligatoire mais nécessaire

 
Ni la loi, ni la circulaire n’imposent que la contribution au financement de ces actions figure explicitement dans la facture d’eau. Pour autant, il convient d’être le plus transparent possible sur le contenu des actions et leur coût budgétaire (par une information directement portée sur la facture ou jointe), y compris lorsque plusieurs collectivités sont associées pour la réalisation d’un programme commun d’actions.
Dans tous les cas, le dispositif d’information des usagers doit être pensé dès l’origine de la mise en place du dispositif de financements solidaires. En effet, outre l’action menée et sa validité, c’est l’adhésion des usagers au principe de solidarité qui est importante. C’est à cette seule condition que l’on peut espérer avoir un effet de levier sur l’aide publique au développement. Si l’appropriation des réalisations envisagées au Sud est primordiale, elle l’est tout autant au Nord.
 

La contractualisation avec les partenaires

 
La circulaire d’application de la loi Oudin-Santini rappelle qu’une convention de coopération décentralisée n’est pas obligatoire pour des actions d’urgence ou confiées à des partenaires associatifs spécialisés ou ONG. Nous ne saurions cependant recommander de lancer une action sans fixer les objectifs poursuivis, les responsabilités et engagements (notamment financiers) de chaque partenaire, ainsi que les modalités de contrôle. Un contrat approprié est presque toujours nécessaire. La circulaire préconise (sans le rendre obligatoire) d’appliquer le régime des conventions de l’article L 1115-1 du CGCT lorsque le partenaire est une collectivité étrangère. 
 

Une loi au coût indolore pour l’usager

 
A titre d'exemple, coût annuel estimé du 1% solidaire pour un foyer de 4 personnes en 2008 :
 
- Syndicat des eaux d’Ile-de- France : 1 €/foyer
- Mairie de Paris : 0,45 €/foyer
- Grand Lyon : 2 €/foyer
- Syndicat mixte de la Vallée de l’Orge : 0,30 €/foyer

 



Téléchargez des modèles de délibération
 

Pour vous aider dans la mise en application de la Loi Oudin-Santini, voici quelques exemples de délibérations adoptées par des collectivités françaises.

- Délibération adoptée par Brest Métropole Océane, Juin 2007

- Délibération adoptée par la Communauté d'Agglomération de Plaine Commune, décembre 2009

- Délibération adoptée par la Communauté Urbaine de Bordeaux, mars 2010

- Délibération adoptée par le Grand Lyon, Juillet 2005

- Délibération adoptée par la municipalité du Poiré, octobre 2009

- Délibération adoptée par le Syndicat intercommunal d'amenée d'eau potable du Ségala, novembre 2010

- Délibération adoptée par le Syndicat mixte des eaux Région Rhône Ventoux, mars 2008

 


pS-Eau, Collection Outils & Méthodes, Les Essentiels, Décembre 2014, 48 pages
 

Cet ouvrage présente le cadre d'intervention et les outils disponibles pour les collectivités territoriales, leurs groupements, et les syndicats des eaux et d'assainissement, qui souhaitent s'engager, ou s'engager davantage, en solidarité dans les domaines de l'eau et de l'assainissement.

Il explique, sous la forme d'une Foire aux Questions, comment interpréter et appliquer la Loi Oudin-Santini.

 


  • Votre contact au pS-Eau:
     

Vincent Dussaux
dussaux[at]pseau.org
01 53 34 91 27