La loi Oudin-Santini

La loi Oudin-Santini autorise les collectivités territoriales françaises, les établissements publics intercommunaux et les syndicats des eaux et/ou d’assainissement à mobiliser jusqu'à 1% de leur budget eau et assainissement pour financer des actions de coopération internationale dans ces secteurs.

Une nouvelle opportunité

La loi de 1992 permet aux collectivités territoriales de financer des actions de coopération décentralisée sur leur budget général. Jusqu’en 2005 il leur était impossible de mobiliser des moyens sur les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement. De même, les syndicats des eaux et les agences de l’eau n’étaient autorisés ni à intervenir dans des actions de développement international, ni à financer de telles actions.

Le 9 février 2005, la loi Oudin-Santini est adoptée par l’Assemblée nationale. Elle comporte deux articles modifiant respectivement le code général des collectivités territoriales et celui de l’environnement :

• Article 1 (L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales) : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l’article L. 1115-1, des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l’eau et de l’assainissement. »

• Article 2 (L. 213-6 du code de l’environnement : «Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises à l’avis du comité de bassin, l’agence peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, avec le concours de ses agents.»

 

Pour plus d'informations

Cet ouvrage présente le cadre d'intervention et les outils disponibles pour les collectivités territoriales, leurs groupements, et les syndicats des eaux et d'assainissement, qui souhaitent s'engager, ou s'engager davantage, en solidarité dans les domaines de l'eau et de l'assainissement.
Il explique, sous la forme d'une Foire aux Questions, comment interpréter et appliquer la Loi Oudin-Santini.

 

 

Cet outil d'un nouveau genre, entièrement consultable en ligne, et enrichi de petites vidéos, est un complément parfait au guide papier sur l'action extérieure des collectivités. Il répondra à toutes vos questions sur la coopération décentralisée et non gouvernementale, et sur la loi Oudin-Santini, en illustrant le tout de nombreuses interviews filmées d'acteurs engagés.Vous y trouverez également, disseminé dans tout le document, des outils pratiques directement téléchargeables (tels que des modèles de conventions, de délibérations, les textes de loi, etc...) ainsi qu'une Foire aux Questions sur la loi Oudin via laquelle vous pourrez poser vos propres questions.

Il existe également une déclinaison régionale du livret illustrant les dynamiques et initiatives en cours sur ces territoires : 

 
Région Rhône-Alpes 
 
 
 
 
 
 
Région Centre-Val de Loire 

 

 

 

Cette plaquette, à destination des élus locaux français, présente la Loi Oudin-Santini et donne la parole à des élus déjà engagés, qui témoignent de l'intérêt pour une collectivité à s'engager dans la coopération décentralisée pour l'accès à l'eau potable et à l'assainissement.


 
 
 
 

 

S'adressant aux collectivités impliquées dans la gestion des déchets, ce document donne des informations sur la coopération décentralisée en matière de déchets et en particulier sur le nouveau dispositif de financement "1% déchets" inspiré du mécanisme de la loi Oudin-Santini.

Cette plaquette d'information et de sensibilisation a été réalisée au sein du Comité Technique 1% déchet animé par le réseau Amorce, avec le soutien de la DAECT et de l'ADEME. 

 

Les bilans annuels de la coopération décentralisée française pour l'eau et l'assainissement:

Etude 2007-2009:

Bilan et caractérisation de la coopération décentralisée française pour l'eau et l'assainissement 2007-2009, SYNTHESE, pS-Eau, Juillet 2010, 4 pages

Bilan et caractérisation de la coopération décentralisée française pour l'eau et l'assainissement 2007-2009, RAPPORT COMPLET, pS-Eau, Juin 2010, 45 pages

Bilan et caractérisation de la coopération décentralisée française pour l'eau et l'assainissement 2007-2009, ANNEXES - 18 fiches de présentation sur les principaux acteurs français engagés (fichier zip, 6Mo)
 

Bilan 2010:

La coopération décentralisée dans le secteur eau et assainissement: bilan 2010, pS-Eau, Octobre 2011, 6 pages
[Version EN]  [Version ES]

Liste des collectivités locales engagées en 2010 dans le secteur eau et assainissement
 

 

 

Bilan 2011:

La coopération décentralisée dans le secteur eau et assainissement: Bilan 2011, pS-Eau, Octobre 2012, 6 pages

 

 

 

 

Bilan 2012:

La coopération décentralisée dans le secteur eau et assainissement: Bilan 2012, pS-Eau, Juin 2013, 6 pages

 

 

 

 

Bilan 2013:

L'action extérieure des collectivités territoriales et des agences de bassin pour l'eau et l'assainissement, pS-Eau, Septembre 2014, 6 pages

 

 

 

 

Bilan 2014:

L'action extérieure des collectivités territoriales et des agences de bassin pour l'eau et l'assainissement, pS-Eau, Septembre 2015, 6 pages

 

 

 

 

  • Les études

 

· Bilan et caractérisation de la coopération décentralisée française pour l'eau et l'assainissement
Rapport d'étude, 45 pages, pS-Eau, Juillet 2010

· Enquête nationale sur la perception par les élus locaux de la solidarité internationale pour l’accès a l’eau potable et a l’assainissement
Rapport d’étude, 61 pages, pS-Eau, Novembre 2011

· La mobilisation de l'expertise des collectivités françaises dans leurs politiques de coopération décentralisée sur l'eau et l'assainissement
Rapport d’étude, 89 pages, pS-Eau, Septembre 2014

· Bilan du dispositif et analyse des actions financées via le 1% et la coopération décentralisée
Rapport d’étude,  20 pages, pS-Eau, Septembre 2015

 

 


> Tout sur la loi Oudin :