Cadre sectoriel

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Cadre juridique

Le Code de l’Eau du Niger (Ordonnance n°2010-09 du 1er avril 2010) précise les modalités de gestion des ressources en eau et précise les conditions relatives à l’organisation de l’approvisionnement en eau des populations. 

Le gouvernement nigérien a adopté en janvier 2016 un décret portant transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux Communes. Quatre domaines sont ainsi transférés : la santé, l’éducation, l’environnement, et l’hydraulique/assainissement. Un arrêté du Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement (MHA – arrêté du 20/03/2017) précise les conditions et modalités techniques d’exercice des compétences et des ressources transférées par l’Etat aux communes dans ce secteur. 

Programmation sectorielle

L’amélioration de l’accès équitable de la population à l’eau potable et aux infrastructures d’assainissement fait parti des objectifs de développement que s'est fixé le gouvernement Nigérien. Cette volonté est notamment rappelée dans le Plan de Développement Economique et Social (2012 - 2015), outils d'orientation de la politique nationale.

Les modalités de mise en œuvre de la politique sectorielle sont déclinées dans Programme Sectoriel Eau Hygiène et Assainissement (2016-2030) adopté par le gouvernement en mai 2017. Le PROSEHA fixe les objectifs eau/assainissement sur les quinze prochaines années. Il s’inscrit en cohérence avec les Objectifs du Développement Durable (ODD) et se réfère aux stratégies et programmes sous-sectoriels, en particulier :

• Politique et stratégie pour l’eau et l’assainissement (2001)
• Stratégie de promotion de l’hygiène et de l’assainissement de base (SOPHAB, 2012)
• Stratégie Nationale de l’Hydraulique Pastorale (SNHP, 2014)
• Plan d’Actions National de Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PANGIRE)

Modalités de gestion des services d'eau potable et d'assainissement

• A Niamey et sur 54 agglomérations urbaines et secondaires, l’adduction d’eau potable est assurée par la Société de Patrimoine des Eaux du Niger (SPEN) qui délègue l’exploitation à une entreprise privée, la Société d'Exploitation des Eaux du Niger (la SEEN)

• En milieu rural : les communes sont reconnues maitres d’ouvrage des services publics de l’eau (SPE) et de l’assainissement. Cependant, la décentralisation avance doucement et de fait elles sont encore très peu impliquées. La délégation du service à des opérateurs privés ou des associations communautaires est préconisée dans le Code de l’Eau ainsi que la mise en place de Structures d’Appui Conseil (SAC/SPE) pour accompagner les communes dans le suivi du fonctionnement du Service Public de l’Eau et l’appui conseil aux acteurs de la gestion et de l’exploitation du SPE (Commune, Délégataires, etc.).