Cadre sectoriel
Le cadre juridique et les outils de programmation du secteur de l'eau et l'assainissement
La stratégie nationale de l’eau adoptée le 14 avril 2009 à Fès, fixe les grandes orientations de la politique de l’eau, reprises dans les outils de programmation
La Loi sur l’Eau 36-15 août 2016 faisant suite à la loi n°10-95, renforce le cadre juridique relatif aux thématiques suivantes :
- La valorisation de l'eau de pluie et des eaux usées ; le dessalement de l'eau de mer ;
- La prévention et la protection contre phénomènes extrêmes liés aux changements climatiques, en particulier les inondations ;
- La protection et la préservation des ressources en eau, l’encadrement de l’utilisation du domaine public hydraulique ;
- Le renforcement des capacités des acteurs du secteur : organisation de la profession du forage des puits, renforcement du rôle de la Police de l’eau, développement de systèmes numérique au sein de ABH
Le Plan National de l'Eau (PNE) de 2015 fixait les objectifs nationaux à horizon à 2030 et s’articulait autour de trois grands axes.
- La gestion de la demande et la valorisation de l’eau, en particulier à travers la construction de barrages (145 barrages en 2019), afin d’augmenter le taux d’accès à l’eau potable notamment en milieu rural ( 97% en 2019)
- L’amélioration des rendements des réseaux de distribution d’eau potable (76% en 2019)
- Le développement d’une irrigation plus localisée, dans une démarche de gestion des ressources
Le PNE à venir en 2020 fixera des objectifs à horizon 2050, en conformité avec la Loi sur l’Eau 36-15
Les Plans directeurs d’aménagement intégré des ressources en eau (PDAIRE), constituent les déclinaisons du PNE au niveau des Agences de Bassin Hydrauliques et sont actuellement en cours de révision. Il est également prévu l’élaboration par les agglomérations urbaines de schémas directeurs pour l'assainissement liquide
Le Programme national prioritaire d’approvisionnement en eau potable et d’irrigation, établit en janvier 2020 un plan d’action pour la période 2020-2027. Il s’inscrit dans le cadre du PNE (horizon 2050) et a été adopté par anticipation à celui-ci, afin d’agir dès à présent pour "limiter l’impact climatique" et "garantir la sécurité de l’eau".
- L’amélioration de l'offre hydrique par la construction de 20 grands barrages et de grands projets de transfert ; ainsi que la prospection d'eaux souterraines nouvelles
- La communication et la sensibilisation autours de la préservation des ressources en eau
- Le renforcement des projets de construction de stations de dessalement et d’accès à l’eau potable et à l’assainissement en milieu rural
- Le renforcement de la réutilisation des eaux usées traitées dans l’irrigation des espaces verts
La réutilisation des eaux usées est également un enjeu intégré au Plan vert Maroc et au Programme national d’économie de l’eau en irrigation (PNEEI).
Le Programme d’Alimentation Groupé en Eau Potable Rurale (PAGER) initié en 1995 a permis de réduire les inégalités d’accès à l’eau en milieu rural par rapport au milieu urbain. Entamé en 1995, afin de relever le taux d’accès à l’eau potable en milieu rural au Maroc, il repose sur deux principes: l’utilisation de techniques simples et la participation des bénéficiaires à tous les stades du projet. Depuis le lancement du PAGER, les efforts déployés ont permis de faire passer le taux d’accès à l’eau potable rurale de 14% en 1995 à 90% en 2009. Les travaux ont porté sur le creusement de puits, de forages d'exploitation et de reconnaissance, l'équipement de points d'eau et l'aménagement des sources, ainsi que la construction d'ouvrages de stockage et de distribution d'eau et la desserte des populations à partir des adductions régionales.
Le Plan National de l’Assainissement Mutualisé (PNAM) établi en 2018 constitue une actualisation mutualisée des documents de programmation de l’assainissement existants auparavant (Le Plan National de l’Assainissement liquide (PNA), le Programme National d’Assainissement Rural (PNAR) et Programme National de Réutilisation des Eaux Usées Epurées (PNREUE). Le PNAM prévoit le développement de la réutilisation des eaux usées épurées et l’atteinte en 2040 d’un taux de raccordement de 95%, (notamment en équipant 1.200 communes centres en milieu rural) et un taux de dépollution de 76% en milieu urbain.
Les institutions et les modes de gestion des services d’eau et d’assainissement
Les institutions qui définissent, autorisent, régulent et contrôlent
Le Conseil supérieur de l’eau et du climat (CSEC), sous l’autorité du Premier ministre et composé de représentants des ministères, des gouverneurs régionaux et d’associations impliqués dans la politique de l’eau, définit les orientations de la politique nationale en matière d’eau et de climat et donne son avis sur les programmes nationaux. La Commission interministérielle de l’eau (CIE) assure une coordination entre les ministères impliqués, afin de fixer les priorités nationales pour la mise en œuvre des politiques et programmes sectoriels eau assainissement
Le Ministère de l’Intérieur, via sa Direction des Réseaux Publics Locaux (DRPL) et la DRSC (Direction des Régies et Services Concédés), assure une tutelle des communes, régies et opérateurs, coordonne l’élaboration et le suivi des programmes nationaux et contribue à la réglementation et la normalisation. Le Ministère de l’énergie des mines et de l’environnement est chargé de la gestion environnementale des ressources en eau au niveau national.
Les 9 Agences de Bassins Hydrauliques (ABH) constituent des services déconcentrés l’Etat, qui élaborent les PDAIRE, déclinaisons locales du PNE et assurent la gestion des ressources (Domaine Publique Hydraulique, DPH) : elles autorisent et facturent aux opérateurs des services eau et assainissement les prélèvements et les rejets dans le milieu naturel et doivent inciter à la dépollution et de préservation de la ressource par des subventions. La loi sur l’eau 36-15 a instauré la création de services de Police de l’eau, rattachés aux ABH.
Les Commissions préfectorales ou provinciales de l'eau assurent une animation locale autour des ressources en eau, avec les collectivités et les autres acteurs locaux et nationaux concernés. Créées au niveau de chaque préfecture ou province, elles sont composées des représentants de l'Etat et des établissements publics chargés de la production de l'eau potable, de l'énergie hydroélectrique et de l'irrigation, du président de l'assemblée préfectorale ou provinciale, du président de la chambre d'agriculture, du président de la chambre de commerce, d'industrie et des services, de trois représentants des conseils communaux désignés par l'assemblée provinciale, d'un représentant des collectivités ethniques. Elles apportent leur concours à l'établissement des PDAIREs (Plan Directeur d'Aménagement Intégré des Ressources en Eau), encouragent l'action des communes en matière d'économie d'eau et de protection des ressources en eau contre la pollution et entreprennent toute action susceptible de favoriser la sensibilisation du public à la protection et à la préservation des ressources en eau. La mise en place de ces commissions permet aux collectivités locales de jouer un rôle plus important dans la gestion des ressources en eau.
Les institutions qui réalisent les projets d’infrastructures et gèrent les services
Le Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau, via sa Division Approvisionnement en Eau potable, est en charge de l’approvisionnement en eau potable (prélèvement et production). La maitrise d’ouvrage des projets d’infrastructures, ainsi que la gestion des services, sont en partie délégués à l’ONEE, via un contrat-programme 2019-2023.
Les communes sont en charge de la distribution d’eau potable et de l’assainissement liquide (collecte et traitement). Certaines se dotent d’un Plan de Développement Communal (PDC). Pour la réalisation d’infrastructures, elles peuvent solliciter l’Etat pour l’octroi de financement et la délégation de la maitrise d’ouvrage.
Les choix locaux du mode de gestion des services sont souvent homogènes pour l’eau et l’assainissement, lorsque ces deux services sont existants.
- En zone urbaine, la gestion de ces deux services est assurée par des régies spécialisées (4 villes) ou bien déléguée à l’ONEE (12 villes) ou à des opérateurs privés, en principe via des contrats encadrés par la DRPL..
- En zone rurale, la gestion de ces deux services est plus rarement assurée par des régies, déléguée à l’ONEE ou à des Association des Usagers de l'Eau (AUE) à l'échelle du douar (village). Les AUE s’appuient dans certaines régions sur les Directions Provinciales de l’Equipement, du Transport et de la Logistique.
Les Commissions préfectorales ou provinciales de l'eau, et les Directions Provinciales de l’Equipement, du Transport et de la Logistique, apportent un support technique et financier aux communes et aux AUE.
L’Office National de l’Electricité et de l’Eau (ONEE) assure donc pour le compte de l’état ou des communes, la maitrise d’ouvrage déléguée d’une partie des projets d’infrastructure, ainsi que la gestion d’une partie des services d’approvisionnement et de distribution d’eau
La tarification du service
Les opérateurs assurant la production d’eau s’acquittent d’une redevance pour prélèvement aux ABH et revendent l’eau en gros aux opérateurs qui assurent la distribution et facturent à leur tour les consommations aux usagers.
Un arrêté ministériel fixe les tarifs de vente en gros aux opérateurs de distribution. Les tarifs facturés aux usagers par les régies et l’ONEE pour la distribution de l’eau et l’assainissement sont également fixés par arrêté pour chaque localité, tandis qu’ils sont contractuels en cas de délégation à un opérateur privé. Des tarifs distincts sont définis par tranches de consommation et par typologie d’usagers.
Instruments financiers de l’Etat
- Le Fonds d’Assainissement Liquide et d’Epuration des Eaux Usées (FALEU) constitue le principal outil financier de l’Etat pour mettre en œuvre le PNAM.
- Fonds National de l’Environnement (FNE), qui permet le financement des actions de protection de l’environnement et du développement durable ;
- Mécanisme de Développement Propre (MDP) qui encourage l’investissement dans les technologies propres ;
- Fonds verts, pour les projets en lien avec le changement climatique.
Pour aller plus loin :
> Guide pour l’assainissement liquide des douars marocains
> Loi marocaine sur l’eau N°36.15
> Programme national d’assainissement liquide et d’épuration des eaux usées
