La Loi Cambon
Un cadre juridique incitatif pour la solidarité nationale
Le 1er janvier 2012 est entrée en vigueur la loi Cambon relative à la solidarité dans le domaine de l’eau.
Initiée par Christian Cambon, Vice-président du SEDIF et sénateur du Val de Marne, cette loi fut promulguée par le parlement en février 2011. Elle crée un dispositif d’aides aux personnes ayant des difficultés à payer leur facture d’eau en France.
Aujourd’hui entre 80 000 et 100 000 familles sont concernées. Le principe de cette loi est de mettre en œuvre une solidarité entre tous les consommateurs et de donner corps au principe du « droit à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous » posé à l’article 1 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006.
Désormais les services d’eau et d’assainissement peuvent allouer 0,5% de leurs recettes aux fonds de solidarité pour le logement (FSL) départementaux. A la demande des maires, les FSL peuvent aider les foyers, dont la facture excède 3% des revenus, à régler leurs impayés. Ce système donne un rôle central aux maires en les plaçant au cœur du dispositif d’aide sociale, grâce à une approche de proximité, simple et efficace. Disposant des informations sur les familles via le Centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS), c’est lui qui saisit le FSL.
> Un exemple d'application: le programme eau solidaire du SEDIF
