Axes thématiques

Axe 4

Questions institutionnelles et relationnelles
  • Thème 4.1 - Nature des services rendus et typologie des relations contractuelles et institutionnelles entre fournisseurs et consommateurs

Contexte : La notion et l’appellation de "service public", mais aussi les obligations qui s’y rattachent ne vont pas de soi. Son utilisation vis-à-vis d’un type de service, consignée alors dans la législation nationale ou dans une réglementation locale, a une signification et des conséquences précises en termes juridiques, sociaux et administratifs, donc techniques et financiers.

Attentes : Si des analyses sur documents existent, peu d’études sur le terrain reflètent l’écart constaté entre le sens voulu par les textes et leur interprétation. Les travaux devront s’attacher à répondre aux questions suivantes :

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Dans les différents contextes législatifs et réglementaires, que recouvrent les termes "service public", "service d’intérêt général" (ou vocables voisins) sur le plan des obligations ou sur celui de leur signification aux yeux des usagers ?
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Quelles sont ou peuvent être les conséquences de l’existence ou de l’absence de clarification juridique nationale à ce sujet ?
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Quelles sont les déviations et les risques, sur le terrain et dans les pratiques sociales, de l’utilisation et de l’interprétation abusive de ces notions ?
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