Adoption de la Loi Thiollière : un cadre solide et sécurisé pour l'action extérieure des collectivités territoriales (Paris, le 25 janvier 2007)
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article Jan 2007 ; 3 pages
Ed. Assemblée Nationale - Paris
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Article:
La loi du 6 février 1992 autorisait les collectivités territoriales françaises à signer des conventions avec des autorités locales étrangères dans le respect des engagements internationaux de la France. Cependant, elle avait omis de préciser quel type d'action pouvait y être intégrée ; en particulier, elle n'avait pas fait mention de l'aide au développement que pouvaient apporter les collectivités territoriales. De même, la loi de 1992 n'avait pas songé à donner un socle juridique aux nombreuses subventions accordées par les collectivités territoriales au moment de catastrophes naturelles, au titre de l'aide humanitaire d'urgence.
Publics-Cibles:
Mots clefs: |
collectivité territoriale (CI) (DT) (OP) , coopération décentralisée (CI) (DT) (OP) , législation, lois (CI) (DT) (OP) |
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