Loi Oudin: Loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
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Loi Oudin
loi, code, texte réglementaire Jan 2005 ; 3 pages
Ed. Assemblée Nationale - Paris
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Article:
Article 1er
Après l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-1-1. - Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'eau potable ou du service public de distribution d’électricité et de gaz peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 1115-1, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement et de la distribution publique d’électricité et de gaz. »
Article 2
L'article L. 213-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'agence peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, avec le concours de ses agents. »
Publics-Cibles:
Mots clefs: |
collectivité territoriale (CI) (DT) (OP) , coopération décentralisée (CI) (DT) (OP) , législation, lois (CI) (DT) (OP) , objectifs du millénaire (CI) (DT) (OP) |
Editeur/Diffuseur: |
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Assemblée Nationale - Paris |
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