Décret N°2023-245 fixant les procédures relatives aux Concessions de Production Transport Distribution ; aux Autorisations de Production Distribution et aux Déclaration de Production
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loi, code, texte réglementaire Mar 2023 ; 29 pages
Ed. MEH - Antananarivo
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Résumé:
Le présent décret est pris en application de la loi n°2017-020 du 10 avril 2018 portant Code de l'Electricité à Madagascar. Il fixe les procédures relatives aux Concessions de Production, de Transport et de Distribution, aux Autorisations de Production et de Distribution et aux Déclarations de Production d'énergie électrique.
Public-Cible:
Mot clef: |
Pays concerné: |
Editeur/Diffuseur: |
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MEH
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Ministère de l'Energie et des Hydrocarbures - Antananarivo - Madagascar |
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