Arrêté interministériel N°1055/2005 Fixant le taux des redevances sur le chiffre d'affaires des Permissionnaires et Concessionnaires du secteur de l'énergie électrique
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loi, code, texte réglementaire Mar 2005 ; 3 pages
Ed. MEH - Antananarivo
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Résumé:
Le présent Arrêté fixe le taux des redevances dues à l’Office de Régulation de l’Electricité (ORE), en application des dispositions :
- de l’article 48 de la loi n°98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité à Madagascar, -
- des articles 2 et 3 du décret n° 2005-062 du 25 janvier 2005 fixant les modalités de perception des redevances sur le chiffre d’affaires annuel des Permissionnaires ou Concessionnaires du secteur de l’électricité
- de l’article 23 du décret n° 2001-803 du 17 septembre 2001 précisant l’organisation et le fonctionnement de l’ORE.
Public-Cible:
Mot clef: |
Pays concerné: |
Editeur/Diffuseur: |
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MEH
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Ministère de l'Energie et des Hydrocarbures - Antananarivo - Madagascar |
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