Loi N°2002-001 portant sur la création du Fonds National d'Électricité (F.N.E.)
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loi, code, texte réglementaire Oct 2002 ; 3 pages
Ed. MEH - Antananarivo
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Résumé:
Le présent projet de Loi a pour principal objet de créer le Fonds National de l’Electricité (FNE) mentionné à l’article 3 de la Loi N° 98-032 portant réforme du secteur de l’électricité qui sera destiné à financer le développement d’installations électriques en milieu rural et sur lequel seront prélevées des subventions d’investissement accordées aux exploitants. Les dispositions de la Loi précise également son mode d’alimentation et son fonctionnement.
Public-Cible:
Mot clef: |
Pays concerné: |
Editeur/Diffuseur: |
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MEH
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Ministère de l'Energie et des Hydrocarbures - Antananarivo - Madagascar |
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