Décret N°2002-1550 - et N°2003-510 Instituant l'Agence de Développement de l'Electrification Rurale (ADER)
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loi, code, texte réglementaire Jan 2002 ; 14 pages
Ed. MEH - Antananarivo
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Résumé:
Pour permettre la mise en œuvre des lois respectivement N° 98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité et N° 2002-001 du 07 Octobre 2002 portant création du Fonds national de l’Electricité ( FNE), il est créé un établissement public à caractère administratif, spécialisé en matière d’Electrification Rurale dénommé Agence de Développement de l’Electrification Rurale (ADER), dont les attributions, la composition, et les modalités de fonctionnement sont précisées dans le présent décret.
Public-Cible:
Mot clef: |
Pays concerné: |
Editeur/Diffuseur: |
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MEH
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Ministère de l'Energie et des Hydrocarbures - Antananarivo - Madagascar |
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