Loi n°2017-021 portant réforme du Fond National de l'Electricité (FNE)
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loi, code, texte réglementaire Dec 2017 ; 6 pages
Ed. ARELEC - Antananarivo MEH - Antananarivo
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Résumé:
Un Fonds National de l’Electricité (FNE), destiné à financer les programmes d’électrification rurale, a été créé par la Loi n° 2002-001 du 7 octobre 2002 sur lequel sont prélevées des subventions d’équipements accordées aux exploitants. L’Agence de Développement de l’Electrification Rurale (ADER) est l’organisme chargé de gérer ce Fonds qui est ouvert auprès du Trésor public. Ce Fonds National ne dispose ni de mécanismes ni d’outils concrets pour appuyer le développement de l’électricité en milieu rural. Force est de constater qu’aujourd’hui, les principes de fonctionnement de ce Fonds ne répondent plus aux exigences du secteur, notamment en ce qui concerne la mobilisation des fonds et la sécurisation des investissements en vue de l’atteinte des objectifs du secteur électricité en général.
A l’adoption de la nouvelle loi sur ce Fonds, une structure plus indépendante et plus efficace sera mise en place, afin d’appuyer et de contribuer fortement au développement du secteur de l’énergie à Madagascar.
Public-Cible:
Mot clef: |
Pays concerné: |
Editeurs/Diffuseurs: |
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ARELEC
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Autorité de Régulation de l’Electricité - Antananarivo - Madagascar |
MEH
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Ministère de l'Energie et des Hydrocarbures - Antananarivo - Madagascar |
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