Biblio:Décret N° 2021-326 Fixant les procédures relatives aux Concessions de Production, de Transport et de Distribution, aux Autorisations de Production et de Distribution et aux Déclarations de Production d'énergie électrique.

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Décret N° 2021-326 Fixant les procédures relatives aux Concessions de Production, de Transport et de Distribution, aux Autorisations de Production et de Distribution et aux Déclarations de Production d'énergie électrique.

loi, code, texte réglementaire Jan 2021 ; 25 pages français

Ed. MEH - Antananarivo
Téléchargeable sous format: PdF

(790 ko)
Téléchargeable chez l'éditeur

Résumé:
Le présent décret est pris en application de la loi n° 2017-020 du 10 avril 2018 portant Code de l’électricité et fixe les procédures à suivre pour l’octroi des régimes de Concession, d’Autorisation et de Déclaration prévus par ladite loi.

Public-Cible:

Tout public

Mot clef:

législation, lois (CI) (DT) (OP)

Pays concerné:

Madagascar (CI) (DT) (OP)

Editeur/Diffuseur:

MEH - Ministère de l'Energie et des Hydrocarbures - Antananarivo - Madagascar

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