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Sorea
Organisme Régulateur du Service Public de l'Eau Potable et de l'Assainissement
101  Antananarivo
Madagascar   (Antananarivo I / Analamanga) Lat:-18.8817491 Long:47.5089408
www.mineau.gov.mg/index.php?p=sorea.html
Etablissement public de l'Etat création en 2003 ;

Activités: Les missions du SOREA sont, notamment, les suivantes :

- Il s’assure du respect, par les Maîtres d’ouvrage et les gestionnaires de systèmes d’eau des normes de qualité du service de l’eau et peuvent proposer au Ministre chargé de l’Eau potable des évolutions des normes existantes ou la mise en œuvre de normes spécifiques, de nature à améliorer la qualité du service public de l’eau.

- Il habilite les communes à exercer pleinement leur fonction de Maître d’ouvrage des Systèmes d’eau. Après l’habilitation d’une commune, à défaut d’accord entre la commune et la Société de Patrimoine sur l’inventaire des biens du Système d’eau, ill dresse d’office l’inventaire des biens qui seront transférés du domaine public de l’Etat à celui de la Commune, et des dettes correspondantes.

- Il définit la méthodologie d’établissement des tarifs du service public de l’eau potable et de l’assainissement et approuve les tarifs à partir des propositions faites par le gestionnaire, convenues avec le maître d’ouvrage.

- Il constitue et actualise régulièrement un système d’information contenant les données techniques et financières caractérisant les systèmes d’approvisionnement en eau potable ,potable, et leurs performances de gestion.

-Il contrôle l’exécution par la Société de Patrimoine du Contrat de développement qu’elle a conclu avec l’Etat pendant la période transitoire visée à l’article 41 du Code de l’Eau.

- Il arbitre les conflits dont il est saisi, entre les acteurs intervenant dans le Service Public de l’Eau, notamment entre les usagers et les gestionnaires de système d’eau . d’eau. A cet effet, il reçoit les recours des usagers.

-Il statue sur le dossier d’appel d’offres d’une Délégation de gestion et sur le contrat de Délégation de gestion négocié par le Maître d’ouvrage soumis à son approbation. Il vérifie la procédure suivie pour l’attribution de la délégation de gestion. Il statue également sur les contrats de Délégation de gestion conclus de gré à gré et sur les avenants aux contrats de Délégation de gestion soumis à son approbation.

- Il statue sur les demandes de délégation de maîtrise d’ouvrage de petits systèmes d’eau ruraux d’approvisionnement en eau d’un Maître d’ouvrage à une Communauté et vise la convention correspondante.

- Il statue sur les demandes de plusieurs Communes de déléguer, en commun, la gestion d’un Système d’eau à un même gestionnaire délégué.

- Il examine les rapports annuels publiés par les Maîtres d’ouvrage et par les Gestionnaires délégués et s’assure du contrôle des Gestionnaires délégués par les Maîtres d’ouvrage.

- Il est saisi par le Maître d’ouvrage

- d’une procédure engagée pour prononcer la déchéance d’un Gestionnaire délégué.

- Il émet son avis sur les demandes de cession, d’un Gestionnaire délégué à un tiers, d’un contrat de Gestion déléguée ou de cession de droits attachés à un tel contrat.

- A titre Iexceptionnel, il statue sur les demandes des Maîtres d’ouvrage d’exploiter un service d’eau en Régie directe et définit un cahier des charges type pour l’exploitation des Systèmes d’eau en Régie directe.

- Il définit les critères d’attribution des branchements sociaux.

-Il est informé des contrats de sous-traitance et des conventions de gestion de bornes fontaines conclus par les gestionnaires délégués
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