retour imprimer

Aspects juridiques de l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements



brochure Aug 2018 ; 7 pages
Ed. DAECT - Paris
Téléchargeable chez l'éditeur
   Guide Résumé:
La présente brochure en rappelle les grandes lignes :
- Faculté de choisir ou non de passer par le moyen de conventions (dites de « coopération décentralisée »).
- Possibilité pour tous les niveaux de collectivités d’entreprendre ou de soutenir toute action internationale.
- Obligation de respecter les engagements internationaux de la France.
- Possibilité de s’adosser à des procédures ou financements nationaux, européens et multilatéraux.

Public-Cible:

Collectivité

Mots clefs:

coopération décentralisée (CI) (DT) (OP) , législation, lois (CI) (DT) (OP)

Editeur/Diffuseur:

DAECT - Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales - Paris
    

En cas de lien brisé, nous le mentionner à communication@pseau.org

   © pS-Eau 2023