Aspects juridiques de l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements
 |
brochure Aug 2018 ; 7 pages
Ed. DCTCIV - Paris
Downloadable from the publisher
Guide
Résumé:La présente brochure en rappelle les grandes lignes :
- Faculté de choisir ou non de passer par le moyen de conventions (dites de « coopération décentralisée »).
- Possibilité pour tous les niveaux de collectivités d’entreprendre ou de soutenir toute action internationale.
- Obligation de respecter les engagements internationaux de la France.
- Possibilité de s’adosser à des procédures ou financements nationaux, européens et multilatéraux.
Target Audience:
Keywords: |
decentralized cooperation (CI) (DT) (ET) , laws, legislation (CI) (DT) (ET) |
Publisher/Broadcaster: |
|
DCTCIV
-
Délégation pour les collectivités territoriales et la société civile - Paris |
If there is a broken link, we will be pleased to receive a message: communication@pseau.org