Aspects juridiques de l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements
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brochure Aug 2018 ; 7 pages
Ed. DCTCIV - Paris
Téléchargeable chez l'éditeur
Guide
Résumé:La présente brochure en rappelle les grandes lignes :
- Faculté de choisir ou non de passer par le moyen de conventions (dites de « coopération décentralisée »).
- Possibilité pour tous les niveaux de collectivités d’entreprendre ou de soutenir toute action internationale.
- Obligation de respecter les engagements internationaux de la France.
- Possibilité de s’adosser à des procédures ou financements nationaux, européens et multilatéraux.
Public-Cible:
Mots clefs: |
coopération décentralisée (CI) (DT) (OP) , législation, lois (CI) (DT) (OP) |
Editeur/Diffuseur: |
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DCTCIV
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Délégation pour les collectivités territoriales et la société civile - Paris |
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