LOI n° 2009-24 du 8 juillet 2009 portant Code de l'Assainissement
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loi, code, texte réglementaire Jul 2009 ; 22 pages
Ed. DH - Diamniadio - 1 édition
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Décret n° 2011-245 d'application de la Loi portant Code de l'Assainissement
Résumé:La loi portant organisation du service public de l’eau et de l’assainissement collectif, adoptée en 2008 a défini les grands principes de l’organisation de l’assainissement et précisé que l’Etat assure la fonction d’Autorité délégante des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif, et qu’elle peut déléguer cette fonction à toute personne morale, de droit privé ou public, et que la délégation de gestion peut couvrir « différents modes contractuels, à savoir la concession, l’affermage ou la régie ainsi que toute variante ou combinaison de ces trois contrats ».
La présente loi définit un Code unique et harmonisé de l’assainissement, qui tient compte, d’une part, des conclusions de toutes les études relatives au secteur, et, d’autre part, des conventions internationales ainsi que des expériences pertinentes d’autres pays.
Publics-Cibles:
Collectivité , Université , Enseignant , Acteurs de coopération , Technicien , Ingénieur, concepteur , Décideurs locaux ou nationaux
Mots clefs: |
accès à l'assainissement (CI) (DT) (OP) , assainissement (CI) (DT) (OP) , législation, lois (CI) (DT) (OP) |
Pays concerné: |
Editeur/Diffuseur: |
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DH
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Direction de l'hydraulique
Ministère de l'eau et de l'assainissement - Diamniadio - Sénégal |
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