LOI n° 13-2003 du 10 avril 2003 portant code de l'eau
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loi, code, texte réglementaire Apr 2003 ; 17 pages
Ed. MEH - Brazzaville
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Résumé:
Adopté en 2003, le Code de l’eau est le principal document de la stratégie nationale. Il comprend les dispositions suivantes :
- Recentrage du rôle de l’Etat sur la définition de la politique de développement, la planification et la régulation sectorielle ;
- Délégation du service public de l’eau à une ou plusieurs personnes morales de droit privé, sous forme de concession d’affermage ou de régie ;
- Mise en place d’un organe de régulation pour le suivi et le contrôle des activités des délégataires ;
- Institution d’un fonds national de développement du secteur de l’eau ;
Le Code est complété par des textes législatifs portant notamment sur le transfert de compétences de l’Etat aux collectivités locales et sur la détermination du patrimoine des collectivités.
Mot clef: |
Pays concerné: |
Editeur/Diffuseur: |
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MEH
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Ministère de l'Energie et de l'Hydraulique - Brazzaville - Congo |
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