Les difficultés contractuelles de la délégation de services publics
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revue coll. Ecoflash n° 189 Jun 2004 ; 6 pages
Aut.
Anne Yvrande-Billon
Ed. SCEREN - Montrouge
Téléchargeable sous format: PdF
(420 ko)
Téléchargeable chez l'éditeur
Résumé:
Une part importante des services municipaux (approvisionnement en eau potable, assainissement, gestion des déchets, transport urbain...) fait appel aujourd'hui à des entreprises privées via des contrats de concession. Le recours à ce type d'arrangements contractuels pour la fourniture de services publics ne doit cependant pas être considéré comme la solution miracle aux problèmes que pose la fourniture de ces services par des monopoles publics réglementés. Au regard des hypothèses de la théorie des coûts de transaction, l'attibution par appel d'offres de concessions de services publics se heurte en effet à un certain nombre d'obstacles (difficulté de garantir une concurrence entre opérateurs, problèmes d'éxécution, d'adaptation et de réattribution des contrats), qui amènent à s'interroger sur les conditions de son efficacité.
Mots clefs: |
économies (CI) (DT) (OP) , marchandisation, privatisation (CI) (DT) (OP) , mode de gestion/gouvernance (CI) (DT) (OP) |
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