Code de l'eau
 |
Loi n°L/94/ 005/CTRN du 15 février 1994
loi, code, texte réglementaire Feb 1994 ; 7 pages
Ed. Assemblée Nationale - Conakry
Téléchargeable sous format: PdF
(70 ko)
Téléchargeable chez l'éditeur
Résumé:
La loi portant Code de l’Eau, promulguée en 1994, établit que :
- Toute personne a un droit d’accès inaliénable aux ressources en eau et un droit de les utiliser à des fins domestiques (art. 4).
- L’utilisation des ressources en eau pour l’approvisionnement en eau potable jouit d’une priorité absolue (art. 20).
- La gestion des ressources en eau est assurée par les collectivités décentralisées et locales à l’intérieur de leur territoire. Elles peuvent s’organiser en associations d’utilisateurs (art 41).
- Les frais d’exploitation et d’entretien des ouvrages et aménagements hydrauliques réalisés par ou pour le compte de personnes physiques ou morales, sont supportés par leurs bénéficiaires, proportionnellement aux avantages qu’ils en tirent (art 47).
- Le service que constitue la mise à disposition de l’eau par le Ministère chargé de l’Hydraulique pour son utilisation, sa conservation en quantité, sa protection en qualité, la prévention de ses effets nuisibles et de son gaspillage est rémunérée par les bénéficiaires proportionnellement aux avantages qu’ils en tirent. Le bénéficiaire d’un tel service est tenu de payer une redevance d’eau. Les utilisateurs astreints au paiement de ces redevances d’eau ainsi que le taux sont définis par Arrêté conjoint (art 48 et 49).
- Cette redevance est versée à un Fonds de l’Hydraulique dont l’objet est de favoriser le développement des ressources en eau et la mise en œuvre de la politique de l’eau. Il n’est pas habilité à agir comme maître d’œuvre (ch. 13).
Mot clef: |
Pays concerné: |
Editeur/Diffuseur: |
|
Assemblée Nationale - Conakry - Guinée |
En cas de lien brisé, nous le mentionner à communication@pseau.org