Les agences de l'eau et la politique de l'eau : une cohérence à retrouver
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rapport Feb 2015 ; 96 pages
Ed. Cour des comptes - Paris
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Résumé:
Selon le code de l’environnement, la politique de l’eau a pour objectif la « gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ». Elle est soumise à des obligations de résultats par plusieurs directives européennes, notamment les directives « nitrates » et « eaux résiduaires urbaines – ERU » de 1991, et la directive cadre sur l’eau (DCE) de 2000. Les pouvoirs publics français se sont, de surcroît, donnés des objectifs ambitieux en matière de qualité de l’eau à la suite du Grenelle de l’environnement.
En France, la politique de l’eau fait intervenir aux côtés de l’État, qui en assure le pilotage et la réglementation, les collectivités territoriales et plusieurs opérateurs nationaux spécialisés : l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) chargé de la police de l’eau, et les agences de l’eau qui collectent auprès des usagers des taxes appelées « redevances » et qui les distribuent sous forme d’aides financières. Les agences sont le principal financeur de la politique de l’eau : entre 2007 et 2012, elles ont ainsi accordé 14,9 Md€ d’aides qui ont principalement contribué à la mise aux normes des réseaux de collecte et d’ouvrages de traitement des eaux, requise par la directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines. Le retard dans ce domaine est désormais à peu près résorbé. Dans le cadre de son rapport intermédiaire « Blue Print » en 2012, la Commission européenne reconnaissait une mise en oeuvre satisfaisante de la DCE par la France, même si des points restaient à améliorer comme la lutte contre les pollutions diffuses, notamment agricoles, et la restauration de l'hydromorphologie des cours d'eau.
La Cour, dans son rapport public annuel de 2010, recommandait de renforcer le pilotage stratégique des agences par l’État et d’être plus sélectif dans la distribution des aides en privilégiant celles qui ont le plus d’impact sur la qualité de l’eau.
À la suite des contrôles conduits sur la gestion des six agences de l’eau entre 2007 et 2013, la Cour constate que les importants moyens dont elles disposent pourraient être employés de manière plus efficace au regard des objectifs de la politique de l’eau.
En effet, alors que l’État seul assume la responsabilité de la politique de l’eau, les modalités d’attribution des aides versées par les agences ainsi que le taux de la plupart des redevances qu’elles perçoivent sont définis par des instances dans lesquelles il est minoritaire, ce qui conduit parfois à faire prédominer des intérêts catégoriels dans les bassins (I). Quant aux redevances perçues par les agences, elles se sont éloignées du principe pollueur-payeur depuis 2007 en raison des évolutions induites par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA), des choix parfois contestables faits au niveau des bassins, et d’une action insuffisamment volontariste des agences de l’eau et de la tutelle (II). En ce qui concerne les aides accordées par les agences, la Cour a constaté que leur sélectivité restait insuffisante (III).
Mots clefs: |
aspects institutionnels (CI) (DT) (OP) , bassin versant (CI) (DT) (OP) , coopération (CI) (DT) (OP) , décentralisation (CI) (DT) (OP) , politique (CI) (DT) (OP) |
Pays concerné: |
Editeur/Diffuseur: |
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Cour des comptes - Paris |
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