Pour une meilleure efficacité et une simplification des dispositions relatives à la protection des captages d'eau potable
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rapport Jun 2014 ; 112 pages
Ed. MTES - La Défense
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Résumé:
La politique de prévention des pollutions diffuses au droit des captages destinés à la production d'eau potable n’a pas eu les effets attendus après le lancement du programme des « 500 captages Grenelle », alors même que toutes les aires d’alimentation de captage devraient être en « bon état » en 2015, en application de la directive cadre sur l’eau. Les trois ministères de l’agriculture, de l’écologie et de la santé ont diligenté une mission d'inspection générale pour que toutes propositions utiles soient faites en matière de simplification des procédures, de lisibilité et de d’efficacité des mesures disponibles.
La mission fait 20 recommandations qui s’inscrivent dans une logique de résultat concernant la qualité des eaux qui alimentent les captages. Il est rappelé que l'obtention de résultats, pour ce qui concerne les pollutions diffuses d'origine agricole, passe par la diminution ou la suppression des intrants chimiques, et donc de mesures visant l'affectation des sols, ou les pratiques agricoles sur des zones limitées circonscrites dans l’aire d’alimentation de captage. La question économique des exploitations agricoles doit ainsi être intégrée dès l'amont de l'élaboration d'un plan d'action.
Ces recommandations sont organisées selon quatre axes :
- a) Confier aux communes ou leurs groupements, responsables du service public de l'eau, la compétence « prévention des pollutions diffuses »
- b) Simplifier le dispositif d’ensemble, en unifiant les procédures de protection des captages
- c) Doter les communes gestionnaires de captages des outils juridiques, techniques et financiers nécessaires pour assumer leurs responsabilités au regard de la qualité des eaux prélevées.
-d) Améliorer la gouvernance du dispositif aux niveaux déconcentrés et national
Publics-Cibles:
Mots clefs: |
captage de source (CI) (DT) (OP) , eau potable (CI) (DT) (OP) , gestion de la ressource en eau (CI) (DT) (OP) , sécurité (CI) (DT) (OP) , service public de l'eau (CI) (DT) (OP) |
Pays concerné: |
Editeur/Diffuseur: |
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MTES
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Ministère de la Transition écologique et solidaire - La Défense |
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