Situation de l'assainissement à Mayotte en vue de l'application de la directive 91/271/CEE
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rapport Apr 2011 ; 49 pages
Ed. MTES - La Défense
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Résumé:
Mayotte ayant fait le choix de la départementalisation en mars 2011 et de faire partie des régions ultrapériphériques de l'union européenne à partir de 2014, la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires devrait s'appliquer à partir de cette dernière date.
Etant donné le retard en terme d'assainissement de ce département et des montants en jeu pour assurer la mise en conformité estimés à près de 600 millions d'euros, il n'est pas possible de respecter l'échéance de 2014. Les autorités françaises ont entamé des négociations avec la commission européenne pour demander une dérogation de délais sur l'application de la directive. La France propose de conserver l'échéance du 31 décembre 2020 pour la agglomérations Mahoraises de plus de 10 000 Eh Mahoraises et celles de 2027 pour les autres (échéance du 3ème plan de gestion du SDAGE).
Cette proposition a de multiples fondements :
– impossibilité technique et administrative de respecter l'échéance de 2014 compte tenu du retard en terme d'assainissement,
– pertinence économique d'étaler sur 15 à 20 ans les investissements en donnant une visibilité aux bureaux d'études et entreprises et en assurant une activité et de l'emploi sur le long terme,
– pertinence démographique permettant d'adapter le projet aux évolutions de populations,
– pertinence financière car il est impossible de trouver à court terme les financements nécessaires et les moyens humains pour mener de front l'ensemble des projets. L'étalement permettra à Mayotte de bénéficier des fonds structurels européens,
– pertinence au niveau de l'impact du prix de l'eau sur les familles permettant une montée progressive du prix de l'eau en parallèle de l'augmentation du niveau de vie.
La visite de la direction de l'eau à Mayotte en mars dernier a permis d'étayer concrètement ces demandes de délai auprès de la Commission.
La France a prévu de mettre en place un plan d'action permettant de garantir le respect de ses engagements auprès de la Commission européenne.
Les négociations officielles se dérouleront courant 2012. Le cadre exact des interventions en assainissement ne sera connu qu'à l'aboutissement des négociations.
Sans les fonds structurels européens, il ne sera pas possible d'assurer les financements sur les fondements actuels d'autant que les collectivités Mahoraises sont en situation financière difficile.
Les propositions de la direction de l'eau pour assurer la mise en conformité de l'assainissement.
Un nouveau plan d'action assainissement national a été mis en oeuvre par le ministère en septembre 2011. Il couvre la période 2012-2018. Il prévoit une déclinaison spécifique pour Mayotte.
Dans le cas où la Commission accepterait la demande de délai des autorités françaises, le challenge reste entier pour respecter les échéances de 2020 et 2027 d'où l'importance de la mise en place d'un plan d'action et de son respect.
Plusieurs préconisations sont faites par la direction de l'eau pour assurer la réussite du plan d'action
Publics-Cibles:
Mots clefs: |
assainissement (CI) (DT) (OP) , collectivité locale (CI) (DT) (OP) , financement (CI) (DT) (OP) |
Pays concerné: |
Editeur/Diffuseur: |
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MTES
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Ministère de la Transition écologique et solidaire - La Défense |
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