Décret portant conditions d'installation, composition et fonctionnement des délégations Spéciales au Burkina Faso
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loi, code, texte réglementaire Jun 2013 ; 8 pages
Ed. Assemblée nationale - Ouagadougou
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(9 090 ko)
Résumé:
Les conseils municipaux et régionaux sont remplacés par des délégations spéciales en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales après leurs dissolutions. Un décret fixe les conditions d'existence de ces nouvelles entités. Il s'agit du Décret n°2013-431 PRES/PM/MATD/MATS/MEF du 30 mai 2013 portant conditions d'installation, composition et fonctionnement de Délégations spéciales des collectivités territoriales.
Publics-Cibles:
Collectivité , Acteurs de coopération , Décideurs locaux ou nationaux
Mots clefs: |
collectivité territoriale (CI) (DT) (OP) , législation, lois (CI) (DT) (OP) |
Pays concerné: |
Editeur/Diffuseur: |
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Assemblée nationale - Ouagadougou - Burkina Faso |
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