Décret portant conditions d'installation, composition et fonctionnement des délégations Spéciales au Burkina Faso
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law, code Jun 2013 ; 8 pages
Ed. Assemblée nationale - Ouagadougou
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Résumé:
Les conseils municipaux et régionaux sont remplacés par des délégations spéciales en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales après leurs dissolutions. Un décret fixe les conditions d'existence de ces nouvelles entités. Il s'agit du Décret n°2013-431 PRES/PM/MATD/MATS/MEF du 30 mai 2013 portant conditions d'installation, composition et fonctionnement de Délégations spéciales des collectivités territoriales.
Target Audiences:
Collectivity , Cooperation actors , Local and national decision makers
Keywords: |
Country: |
Publisher/Broadcaster: |
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Assemblée nationale - Ouagadougou - Burkina Faso |
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