L'action extérieure des collectivités territoriales: Quel cadre juridique après la révision de 2014 ?
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note Sep 2014 ; 13 pages
; Note n°15 – septembre 2014
Ed. AFCCRE - Orléans
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Résumé:
L’article 14 de la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solidarité internationale adoptée cet été par le Parlement apporte des modifications au cadre juridique de l’action extérieure des collectivités territoriales.
Synthèse des évolutions législatives et de leurs conséquences.
Public-Cible:
Mots clefs: |
coopération décentralisée (CI) (DT) (OP) , législation, lois (CI) (DT) (OP) |
Pays concerné: |
Editeur/Diffuseur: |
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AFCCRE
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Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe - Orléans |
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