Mise en place d'un mécanisme « 1% Déchet » pour le financement innovant de la coopération décentralisée
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Etude d’impact préalable au projet de loi parlementaire
rapport Mar 2014 ; 55 pages
Ed. F3E - Paris
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Résumé:
A l’instar de la loi Oudin, le gouvernement souhaite explorer la faisabilité pour les structures publiques locales chargées des services publics de gestion des déchets ménagers d’inscrire jusqu’à 1% des ressources de leur budget de collecte et de traitement à des actions de solidarité internationale et de co-développement dans les domaines de la salubrité ou de la gestion des déchets des ménages.
Cette proposition, soutenue de longue date par nombre d’élu-e-s locaux, et mise en avant dans le rapport Laignel, a été reprise par le Ministre des Affaires Etrangères, Laurent Fabius, dans son discours au Conseil National de la Coopération Décentralisée en janvier 2013.
Plusieurs initiatives parlementaires ont été tentées depuis lors pour concrétiser cette proposition, mais se sont heurtées à une interprétation large de l’article 40 de la constitution, considérant que la mesure 1% déchet risquait d’aggraver la charge publique et invoquant le principe d’irrecevabilité financière de ces amendements d’origine parlementaire.
Dans ce contexte, le Ministère du Développement, en coordination avec le Ministère des Affaires Étrangères et le Ministère de l’écologie, du Développement Durable et de l’énergie, a commandité une étude d’impact visant à analyser l’intérêt et la faisabilité d’un tel dispositif, ainsi que les différentes voies et moyens juridiques de mise en œuvre, en particulier la proposition de rédaction d’un amendement gouvernemental.
Mots clefs: |
coopération décentralisée (CI) (DT) (OP) , déchets solides (CI) (DT) (OP) , financement (CI) (DT) (OP) , législation, lois (CI) (DT) (OP) |
Editeur/Diffuseur: |
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F3E - Paris |
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