Code des collectivités locales en République de Guinée
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article Jan 2006 ; 80 pages
Ed. MEEF - Conakry SNAPE - Conakry
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Résumé:
La loi portant Code des Collectivités Locales, promulguée en 2007, établit clairement le transfert des compétences aux Communes Rurales dans le domaine de l’eau potable :
- Le domaine de compétences propres de la Collectivité Locale inclut la gestion des réseaux et services urbains et la gestion de l’eau et des points d’eau (art. 29).
- Les missions de la Collectivité Locale incluent la mise en place et la gestion sur leur territoire de divers services publics locaux (art. 31).
- Le domaine public de la Collectivité Locale inclut les conduites d’adduction d’eau, les égouts, les cours d’eau, lacs étangs, nappes souterraines (art. 38).
- Le transfert de propriété découlant du transfert de compétences inclut la propriété des immeubles et équipements affectés à la production ou à la distribution du service public concerné (art. 44).
- La collectivité locale possède tous pouvoirs de gestion et, le cas échéant, agit en justice aux lieux et place du propriétaire (art. 43). Les compétences en matière de santé publique ont également été transférées aux Communes, or la relation est très étroite entre accès à l’eau potable et santé des populations.
Mots clefs: |
collectivité locale (CI) (DT) (OP) , législation, lois (CI) (DT) (OP) |
Pays concerné: |
Editeurs/Diffuseurs: |
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MEEF
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Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts - Conakry - Guinée |
SNAPE
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Service National des Points d'Eau - Conakry - Guinée |
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