Loi Oudin-Santini, amendée Pintat : le « 1 % Energies »
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Fiche technique
note May 2014 ; 2 pages
Ed. Electriciens sans frontières - Pantin
Téléchargeable sous format: PdF
(4 540 ko)
Site internet: https://electriciens-sans-frontieres.org/
Résumé:
À son origine, la loi Oudin-Santini (2005) permettait uniquement le soutien d’actions menées à l’étranger dans les domaines de l’eau et de l’assainissement par les acteurs chargés des services publics d’eau potable et d’assainissement.
L’amendement Pintat (2006) permet dorénavant aux acteurs du service public de distribution de l’électricité et du gaz de consacrer jusqu’à 1 % de leur budget à des actions dans le domaine de la distribution publique d’électricité et de gaz menées à l’étranger.
C’est ce qui est communément appelé le « 1 % Energies ».
Publics-Cibles:
Mots clefs: |
coopération décentralisée (CI) (DT) (OP) , énergie électrique (CI) (DT) (OP) , législation, lois (CI) (DT) (OP) |
Pays concerné: |
Editeur/Diffuseur: |
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Electriciens sans frontières - Pantin |
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