Contrat d'affermage du service public de l'alimentation en eau potable dans les centres urbains et périurbains du Cameroun
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rapport Sep 2010 ; 119 pages
Ed. MinEE - Yaoundé
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Sommaire:
TITRE I – RÉGIME DE L'AFFERMAGE. 6
Article 1 - Définitions .6
Article 2 - Valeur de l’exposé et des annexes.9
Article 3 - Objet du Contrat d'Affermage.9
Article 4 - Objet de l’Affermage.9
Article 5 - Définition du Périmètre d'Affermage.10
Article 6 - Révision du Périmètre d'Affermage.10
Article 7 - Biens de retour .10
Article 8 - Régime de Biens de Retour.12
Article 9 - Renouvellement des Biens de Retour .13
Article 10 - Inventaire des Biens de Retour.13
Article 11 - Biens de Reprise .14
Article 12 - Inventaire des Biens de Reprise .14
Article 13 - Entretien et Renouvellement des Biens de Reprise.15
Article 14 - Biens Propres.15
Article 15 - Régime des Biens de Reprise et des Biens Propres.16
Article 16 - Vérification des inventaires.16
Article 17 - Obligations générales du Fermier .16
Article 18 - Contrat de Performance.17
Article 19 - Responsabilité et assurance du Fermier .18
Article 20 - Obligations à l’égard des tiers.19
Article 21 - Privilège d'exploitation .19
Article 22 - Prérogatives accordées au Fermier .19
Article 23 - Obligations de l'Autorité Affermante.20
Article 24 - Obligations du Concessionnaire.20
Article 25 - Durée .20
Article 26 - Renouvellement de I’ Affermage.20
Article 27 - Entrée en vigueur - Prise en charge du service.20
TITRE II - ORGANISATION DU SERVICE AFFERME. 22
Article 28 - Objet du Règlement du Service Affermé .22
Article 29 - Régime du Règlement du service affermé.22
Article 30 - Consultation du Règlement du Service Affermé .22
Article 31 - Mesure transitoire.22
Article 32 - Personnel du Fermier .23
Article 33 - Agents du Fermier.23
TITRE III - EXPLOITATION DU SERVICE AFFERME . 24
Article 34 - Permanence, continuité et régularité du Service Affermé .24
Article 35 - Conservation du potentiel du Service Affermé.24
Article 36 - Bornage .25
Article 37 - Accès aux équipements.25
Article 38 - Provenance de l’eau.25
Article 39 - Limites de la distribution de l’eau potable.26
Article 40 - Qualité de l’eau .26
Article 41 - Pression de l’eau.27
Article 42 - Branchement au service d'eau.27
Article 43 - Longueur du branchement d'eau.28
Article 44 - Régime des branchements et des compteurs.28
Article 45 - Compteurs.28
Article 46 - Appareils publics .28
Article 47 - Bornes-fontaines publiques.29
Article 48 - Bouches de lavage et d'arrosage du domaine public, urinoirs et W-C.29
Article 49 - Prises et bouches d'incendie du domaine public .29
Article 50 - Obligations de fourniture d'eau potable .30
Article 51 - Dépôt de garantie.30
Article 52 - Tarifs.30
TITRE IV - RÉGIME DES TRAVAUX . 31
Article 53 - Travaux d'entretien et réparations.31
Article 54 - Travaux de renouvellement.31
Article 55 - Financement des travaux de renouvellement .33
Article 56 - Réalisation des travaux de renouvellement par des tiers.33
Article 57 - Travaux d'Extension et de Réhabilitation.33
Article 58 - Réalisation du programme d’urgence de Réhabilitation par le Fermier .33
Article 59 - Réalisation des programmes de branchement subventionnés.34
Article 60 - Extensions demandées par le Fermier.35
Article 61 - Régime des Extensions et des renforcements demandés et financés par les tiers.35
Article 62 - Conventions programmes d'investissements.35
Article 63 - Ouvrages réalisés en propriété privée.36
Article 64 - Protection des chantiers et exécution d'office des travaux de remise en état des voies publiques après travaux du Fermier.36
Article 65 - Régime des canalisations placées sous les voies publiques et privées .36
Article 66 - Tenue à jour des plans des canalisations.37
Article 67 - Conditions d'établissement des équipements et des ouvrages .38
Article 68 - Passation et réalisation des marchés par le Fermier .39
Article 69 - Valorisation des travaux relatifs aux Biens de Retour.39
Article 70 - Information du Concessionnaire à l'occasion des travaux de Renouvellement effectués sur les Biens de Retour .40
Article 71 - Défaillance du Fermier dans la réalisation des travaux dont il a la charge ou dont il assume la responsabilité .40
TITRE V - STIPULATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES . 41
Article 72 - Facturation .41
Article 73 - Paiement des factures d'eau potable par les administrations et les établissements publics.41
Article 74 - Rémunération du Fermier.42
Article 75 - Modalités de paiement de la rémunération du Fermier.42
Article 76 - Sommes à verser par le Fermier au Concessionnaire .42
Article 77 - Formule d'indexation du prix du Fermier .42
Article 78 - Révision du prix du Fermier .43
Article 79 - Mécanisme financier des programmes de branchements subventionnés.43
Article 80 - Simulations des conséquences financières de l’évolution des principaux paramètres du Contrat d’Affermage.43
Article 81 - Evaluation financière des conséquences de la survenance d’événements exceptionnels et extérieurs à la volonté du Fermier.44
Article 82 - Impôts .44
Article 83 - Garantie de bonne exécution.44
Article 84 - Transfert d'activité : incidences financières .44
Article 85 - Recouvrement des impayés antérieurs à l’entrée en vigueur de l’Affermage .45
Article 86 - Avances sur consommation.45
Article 87 - Dettes de l’ancien exploitant .46
Article 88 - Comptabilité .47
Article 89 - Définition des amortissements .48
Article 90 - Admissibilité des coûts d’exploitations du Fermier.49
Article 91 - Traitement comptable spécifique des Biens de Retour financés par le Fermier.49
Article 92 - Traitement comptable des Biens de Retour par accession .50
Article 93 - Traitement comptable des Biens de Retour financés par des tiers.50
Article 94 - Traitement comptable des biens du Fermier .50
TITRE VI - CONTROLE DE L'AFFERMAGE . 51
Article 95 - Portée du contrôle exercé par l’Autorité Affermante .51
Article 96 - Contrôle de la gestion et de l’exploitation du Service Affermé.51
Article 97 - Contrôle de l’état des biens.52
Article 98 - Investigations techniques et financières.52
Article 99 - Revue triennale de suivi.52
Article 100 - Auditeur des contrats.52
Article 101 - Financement des frais d’étude et de contrôle et d’audit.54
Article 102 - Documents annuels et périodiques .55
TITRE VII - CLAUSES FINALES . 56
Article 103 - Pénalités contractuelles.56
Article 104 - Régie provisoire et substitution d'office .56
Article 105 - Déchéance pour faute du Fermier.57
Article 106 - Résiliation pour faute du Concessionnaire ou de l'Autorité Affermante .58
Article 107 - Déchéance en cas de liquidation judiciaire, faillite ou dissolution anticipée du Fermier.58
Article 108 - Force majeure .58
Article 109 - Causes d'expiration de l'Affermage.59
Article 110 - Résiliation.59
Article 111 - Continuation du Service Affermé en fin d'Affermage.59
Article 112 - Retour des biens à l'Autorité Affermante et/ou au Concessionnaire.59
Article 113 - Reprise des biens par l'Autorité Affermante.59
Article 114 - Rachat du contrat d'Affermage.60
Article 115 - Remise des biens en état en cas d'expiration anticipée du Contrat d'Affermage.60
Article 116 - Règlement des différends et des litiges.61
Article 117 - Droit applicable.62
Article 118 - Recours aux entreprises camerounaises .62
Article 119 - Modifications des conditions économiques.62
Article 120 - Comité de suivi du Contrat d’Affermage et du Contrat de Performance .62
Article 121 - Intégralité du Contrat d'Affermage.63
Article 122 - Election de domicile du Fermier.63
Article 123 - Notifications.64
Article 124 - Documents annexes au Contrat d'Affermage .65
Mots clefs: |
aspects institutionnels (CI) (DT) (OP) , distribution d'eau potable (CI) (DT) (OP) , gestion - management (CI) (DT) (OP) , législation, lois (CI) (DT) (OP) |
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