Loi Cadre sur l'Organisation du Secteur de l'Eau Potable et de l'Assainissement | ||||||||
brochure , loi, code, texte réglementaire May 2007 ; 22 pages Ed. MTPTC - Port-au-Prince Téléchargeable sous format: PdF (990 ko) Téléchargeable chez l'éditeur Résumé: La présente loi fixe le cadre d'organisation du secteur de l'Eau Potable et de l'Assainissement (EPA) dans la perspective de son développement et pour améliorer l'efficience, l'efficacité et l'équité dans la prestation des services fournis.
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