Loi Cadre sur l'Organisation du Secteur de l'Eau Potable et de l'Assainissement
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brochure , loi, code, texte réglementaire May 2007 ; 22 pages
Ed. MTPTC - Port-au-Prince
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(990 ko)
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Résumé:
La présente loi fixe le cadre d'organisation du secteur de l'Eau Potable et de l'Assainissement (EPA) dans la perspective de son développement et pour améliorer l'efficience, l'efficacité et l'équité dans la prestation des services fournis.
Mot clef: |
Pays concerné: |
Editeur/Diffuseur: |
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MTPTC
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Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications - Port-au-Prince - Haïti |
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