Décision N° 00000427D/ARSEL/DG/DREFT/DESIR/SDAFT/SDESIR/CSTai du 12 Déc 2022, fixant les tarifs de vente hors taxes d’électricité des clients de la moyenne tension et les seuils minima de négociation des tarifs pour les clients dits « grands comptes
loi, code, texte réglementaire Dec 2022 ; 5 pages
Ed. ARSEL - Yaoundé
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Résumé:
La Décision n°00000427 du 12 décembre 2022 établit, pour la période 2023-2025, les tarifs de vente hors taxes de l’électricité applicables aux clients moyenne tension. Elle fixe également les seuils minimaux de négociation des tarifs destinés aux « grands comptes », que la société ENEO est autorisée à appliquer.
En résumé, elle encadre les prix de l’électricité et les conditions tarifaires pour les gros consommateurs sur trois ans.
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ARSEL
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Agence de Régulation du Secteur de l’Électricité - Yaoundé - Cameroun |
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