Loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes
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loi, code, texte réglementaire Jul 2004 ; 54 pages
Ed. Assemblée Nationale du Cameroun - Yaoundé
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(190 ko)
Page de présentation d'un éditeur
Résumé:
La présente loi fixe les règles applicables aux communes, conformément aux dispositions de la loi d'orientation de la décentralisation.
Publics-Cibles:
Collectivité , Association , Université , Enseignant , Animateur/Educateur , Acteurs de coopération , Ingénieur, concepteur , Socio-économiste , Décideurs locaux ou nationaux
Mots clefs: |
collectivité territoriale (CI) (DT) (OP) (ope) , politique (CI) (DT) (OP) (ope) |
Pays concerné: |
Editeur/Diffuseur: |
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Assemblée Nationale du Cameroun - Yaoundé - Cameroun |
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