Décret N° 2016/6602/PM du 16 Décembre 2016 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux communes en matière d’électrification des zones nécessiteuses
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loi, code, texte réglementaire Dec 2016 ; 7 pages
Ed. Assemblée Nationale du Cameroun - Yaoundé
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Résumé:
Ce décret fixe les modalités d’exercice des compétences transférées par l’État aux communes en matière d’électrification des zones nécessiteuses. Il précise que les communes sont désormais responsables de la planification, de la réalisation et de la gestion des projets d’électrification dans les zones rurales ou mal desservies, sous la supervision technique de l’Agence d’Électrification Rurale (AER) et la régulation de l’ARSEL.
Publics-Cibles:
Collectivité , Association , Université , Enseignant , Animateur/Educateur , Acteurs de coopération , Ingénieur, concepteur , Socio-économiste , Economiste , Décideurs locaux ou nationaux
Mots clefs: |
accès à l'énergie (CI) (DT) (OP) (ope) , collectivité territoriale (CI) (DT) (OP) (ope) |
Pays concerné: |
Editeur/Diffuseur: |
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Assemblée Nationale du Cameroun - Yaoundé - Cameroun |
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