The Energy Regulation and Markets Review - France | ||||||||
article , loi, code, texte réglementaire May 2022 ; 27 pages ![]() Aut. Fabrice Fages & Mayria Saarinen Ed. Lexology - Londres Téléchargeable sous format: PdF ![]() Résumé: Le marché de l'énergie en France a connu une libéralisation progressive suite au projet européen de création d'un marché unique de l'énergie mettant fin aux monopoles nationaux. Cette libéralisation a naturellement entraîné une importante évolution législative et réglementaire, codifiée par l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, portant création du Code de l'énergie. Ce Code définit les dispositions relatives à l'électricité, au gaz, aux énergies renouvelables, à l'hydraulique, au pétrole et aux réseaux de chaleur et de froid. Ce chapitre se concentre principalement sur les marchés de l'électricité et du gaz, les plus touchés par ces évolutions. Il convient toutefois de souligner que les autres sources d'énergie font également l'objet d'une réglementation spécifique. Abstract: The energy market in France has undergone a progressive liberalisation as a result of the European plan to establish a unique energy market that would end national monopolies. This has naturally led to an important legislative and regulatory change, which was codified by Order No. 2011-504 of 9 May 2011, which created the legislative part of the French Energy Code. This Code sets out provisions relating to electricity, gas, renewable energy, hydropower, oil and both heating and cooling networks. T his chapter focuses mainly on electricity and gas markets since they are the markets that have been affected the most by these changes. It should be underlined, however, that the other sources of energy are also subject to specific regulation. Public-Cible:
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