LOI N° 2011/022 DU 14 DECEMBRE 2011 REGISSANT LE SECTEUR DE L'ELECTRICITE AU CAMEROUN
 |
loi, code, texte réglementaire Dec 2011 ; 25 pages
Ed. MINEE - Yaoundé
Téléchargeable sous format: PdF
(240 ko)
Résumé:
La présente loi vise à moderniser et développer le secteur de l'électricité au Cameroun en s'appliquant à toutes les activités liées à la production, au transport, à la distribution, à la fourniture, ainsi qu'à l'importation, l'exportation et la vente d'électricité, effectuées par des entités physiques ou morales sur le territoire. Elle établit des règles concernant le stockage de l'eau pour la production d'électricité, favorise une concurrence saine pour améliorer l'efficacité économique, fixe des modalités de contrôle pour les opérateurs des activités non concurrentielles, et précise les normes de protection de l'environnement. De plus, elle protège les intérêts des consommateurs en matière de tarifs et de sécurité des services tout en garantissant la continuité et la qualité des prestations.
Publics-Cibles:
Collectivité , Association , Université , Acteurs de coopération , Ingénieur, concepteur , Décideurs locaux ou nationaux
Mot clef: |
Editeur/Diffuseur: |
|
MINEE
-
Ministère de l'Eau et de l'Energie - Yaoundé - Cameroun |
En cas de lien brisé, nous le mentionner à communication@pseau.org