Les actions de coopération décentralisée dans les domaines de l'eau et de l'assainissement : premiers effets de la loi « Oudin »
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rapport Feb 2007 ; 30 pages
Aut. Eloi de Fautereau
Ed. AgroParisTech - Montpellier Lyonnaise des Eaux - Paris
Téléchargeable chez l'éditeur
Résumé:
La communauté internationale s'est fortement engagée pour réduire le nombre de personnes n'ayant pas accès à l'eau potable et à l'assainissement (Objectifs du Millénaire). La France s'est quant à elle fixée comme objectif le doublement de son aide publique dans le secteur de l'eau. C'est dans ce contexte que fût votée le 9 janvier 2005 la loi Oudin. Cette loi donne la possibilité aux collectivités locales, syndicats intercommunaux et agences de l'eau d'affecter sur le budget annexe « Eau et Assainissement » le financement d'actions de coopération, d'aide d'urgence et de solidarité internationale avec des collectivités étrangères dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. Chaque cas de coopération est unique et les dispositifs de mise en place de la loi sont très hétérogènes.
Les effets identifiés à ce jour sont les suivants :
- une sécurisation juridique incontestable complétée par une augmentation notable des financements pour la dizaine de collectivités qui pratiquaient déjà des actions de coopération internationale ;
- un déclencheur pour une autre dizaine de collectivités qui mettent en place des dispositifs qui devraient débuter dès 2007.
Au terme de l'année 2006, on estime donc à une vingtaine le nombre de collectivités utilisant la loi Oudin. Le montant mobilisé correspond à 8,4 millions d'euros, soit 7% des 120 millions mobilisables par la loi Oudin. Ces montants restent encore faibles mais annoncent une volonté d'action de la part des collectivités. Néanmoins, certaines difficultés peuvent ralentir cette mobilisation comme le manque de moyen des petits services, une justification politique pas toujours évidente et une suspicion envers l'Etat français ou les opérateurs privés qui sont le plus souvent partenaires de ces actions. Abstract:
The international community is seriously involved in the reduction of the number of people who do not have access to drinking water and wastewater systems (Millennium Goals). As for France, its aim is to double its help in water access. In this context, the “Oudin” law was voted the 9th January 2005. This law allows the local authorities, syndicates and water agencies the possibility of allocating funds from their water budgets to be used for the financing of cooperation, emergency and solidarity plans that have been set up for foreign authorities in the field of water and waste water. Theses spending reach the ceiling of 1% of resources devoted to budgets of theses services. The initial outcome of the implementation of the law is:
- a judicial security added to an increase in financing of about ten authorities which have already carried out cooperation plans.
- the completion of about ten other authorities which are implementing systems which should begin in 2007.
Every case is unique and the implementation of cooperation systems is very heterogeneous.
At the end of 2006, the assessed amount of money gone to the decentralized is 8.4 million euros, equivalent to 7% of the 120 million which could be mobilized with the law. Theses amounts are small but they already show the good will that is coming from the authorities and the desire to do something. However, difficulties can slow down this movement such as the lack of resources for small authorities, a political meaning which is not still obvious, and a fear that the outcome would be taken over by the government or private firms.
Public-Cible:
Mots clefs: |
collectivité territoriale (CI) (DT) (OP) , coopération décentralisée (CI) (DT) (OP) , financement (CI) (DT) (OP) |
Editeurs/Diffuseurs: |
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AgroParisTech - Montpellier |
Lyonnaise des Eaux
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Suez - Paris |
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