Loi n°98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l'eau à Madagascar | ||||||||
J.O. n°2557 E.S. du 27/01/99 p.735 law, code Jan 1999 ; 19 pages Ed. MEAH - Antananarivo Downloadable format: PdF (90 ko) Décrets d'application de la Loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l'Eau Résumé: Document législatif de référence du secteur AEPA à Madagascar, ce Code de l'eau traite du domaine public de l'eau, de la gestion des ressources en eau, de la surveillance et de la police des eaux, financement du secteur eau et assainissement, organisation du secteur eau et assainissement, dispositions transitoires et finales. Sommaire: 85 articles répartis en 6 titres, à savoir: Domaine public de l'eau (I); Gestion des ressources en eau (II); Surveillance et police des eaux - contestation - dispositions pénales et sanctions (III); Financement du secteur de l'eau et de l'assainissement (IV); Organisation du secteur de l'eau et de l'assainissement (V); Dispositions transitoires et finales (VI). Target Audience:
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