Modèle africain de règlementation de mini-réseau
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Lignes Directrices Juridiques de l'Outil du Modèle Africain de Réglementation de Mini-réseau
outil d'aide à la décision Feb 2025 ; 18 pages
Ed. AFUR - Pretoria
Téléchargeable sous format: PdF
(510 ko)
Téléchargeable chez l'éditeur
Site internet: https://afurnet.org/
Page de présentation d'un éditeur
Résumé:
Le Forum Africain des Régulateurs de Services Publics (AFUR) présente ces Lignes Directrices Juridiques dans le cadre de son travail sur l’outil du Modèle Africain de Réglementation de Mini-réseau, développée en partenariat avec GET.transform.
Le développement réussi des mini-réseaux repose sur l'existence d'un cadre juridique solide qui régit leur création, leur exploitation et leur évolutivité.
L’Outil du Modèle Africain de Réglementation de Mini-réseau vise à fournir un cadre juridique complet destiné à être adopté par les régulateurs. Fonctionnant comme un document interactif, cet outil permet aux utilisateurs de générer des modèles de réglementation des mini-réseaux, d'accords de concession ou d'accords de projet, en fonction des réponses fournies à une série de questions portant sur les caractéristiques des modèles de mini-réseaux, les aspects structurels et procéduraux, les considérations techniques et tarifaires.
Cette ligne directrice juridique aborde des questions essentielles du Modèle Africain de Réglementation de Mini-réseau et examine les facteurs juridiques qui favorisent l’établissement de réglementations efficaces sur les mini-réseaux par les régulateurs africains. Sommaire:
1 Introduction p.5
2 Instruments d’Autorisation p.7
2.1 Licence de Mini-Réseau p.7
2.2 L’Accord de Projet de Mini-Réseau p.8
2.3 L’Accord de Concession p.9
3 Considérations Juridiques et Réglementaires p.10
3.1 Indépendance Réglementaire p.10
3.2 Mécanisme d’autorisation tacite p.11
3.3 Accord d’Exclusivité au Développeur Mini-Réseau p.12
3.4 Arrivée du réseau principal p.13
3.5 Transfert de Licence p.13
3.6 Obligations de Rapport du Titulaire de Licence p.14
4 Adaptation de l’Outil du Modèle Africain de Réglementation de Mini-Réseau aux Différents Contextes Nationaux p.15
5 Conclusion p.17
Publics-Cibles:
Acteurs de coopération , Socio-économiste , Décideurs locaux ou nationaux
Mots clefs: |
législation, lois (CI) (DT) (OP) , mini-réseau micro-réseau (CI) (DT) (OP) |
Editeur/Diffuseur: |
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AFUR
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African Forum for Utility Regulators - Pretoria - Afrique du Sud |
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