Biblio:Décret n°2018-383 du 24 Avril 2018 Fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité de Régulation de l'Electricité (ARELEC)

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Décret n°2018-383 du 24 Avril 2018 Fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité de Régulation de l'Electricité (ARELEC)

loi, code, texte réglementaire Apr 2018 ; 19 pages français

Ed. Repoblikan'i Madagasikara -
Téléchargeable sous format: PdF

(110 ko)
Téléchargeable chez l'éditeur

Résumé:
A compter de la publication du présent Décret, l’Organisme régulateur dénommé «Office de Régulation de l’Electricité » (ORE), prévu par les dispositions du Titre IV de la Loi 98-032 du 20 janvier 1999, est remplacée par l’Autorité de Régulation de l’Electricité (ARELEC). Le patrimoine de l’ORE revient de droit à l’ARELEC. Son siège est fixé à Antananarivo. Des antennes régionales peuvent, en tant que de besoin, être créées avec la définition de leurs attributions, sur délibération du Collège des Commissaires de l’ARELEC.

Public-Cible:

Tout public

Mot clef:

législation, lois (CI) (DT) (OP)

Pays concerné:

Madagascar (CI) (DT) (OP)

Editeur/Diffuseur:

Repoblikan'i Madagasikara - - Madagascar

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