Décret n°2018-384 Fixant les missions, les attributions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Agence de Développement de l'Electrification Rurale (ADER)
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loi, code, texte réglementaire Apr 2018 ; 11 pages
Ed. Repoblikan'i Madagasikara -
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Résumé:
En application des dispositions des articles 78 et 79 de la loi n°2017-020 du 10 Avril 2018 portant Code de l’Electricité et de la Loi n°2017-021 du19 décembre 2017 portant réforme du Fonds National de l’Electricité, le présent décret définit les missions, les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence de Développement de l’Electrification Rurale (ADER). L’ADER a pour principale mission la mise en œuvre de la politique nationale en matière de développement de l'électrification rurale. Elle est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge de l’énergie électrique. L’ADER est dotée de la personnalité morale et d’une autonomie administrative et financière. Son siège est fixé à Antananarivo. Toutefois, des antennes régionales peuvent, en tant que de besoin, être créées avec la définition de leurs attributions, sur délibération du Conseil d’Orientation.
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Repoblikan'i Madagasikara - - Madagascar |
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