LOI no 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
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Loi Oudin-Santini
law, code Feb 2005 ; 2 pages
Ed. Assemblée Nationale - Paris
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Editor Presentation
Proposition de loi
Résumé:« Art. L. 1115-1-1. − Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l’article L. 1115-1, des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l’eau et de l’assainissement. »
Keywords: |
decentralized cooperation (CI) (DT) (ET) , laws, legislation (CI) (DT) (ET) |
Country: |
Publisher/Broadcaster: |
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Assemblée Nationale - Paris |
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