Décret n°64-013 Portant réglementation générale en matière d'opération d'énergie électrique à usage public
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loi, code, texte réglementaire ; 7 pages
Ed. Repoblikan'i Madagasikara -
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Résumé:
Le présent décret est relatif aux installations de production, transport, distribution électrique à usage publique. Il précise les catégories d’installation, les autorités concédantes, les relations vocation, et par application de l’article 2 de l’ordonnance susvisée. Entre le Ministre responsable, les autorités concédantes, les exploitants, et le contrôle général de l’électricité dans l’application des contrats, toutes ces expressions étant prises dans le sens précis qui leur est donné aux titres I et II de l’ordonnance susvisée. Le présent décret ne traite pas de la forme précise des contrats ni de leur procédure d’établissement. Il est fait toutefois référence aux contrats de concession et aux contrats de gérance dont la nature précise fait l’objet d’autres textes réglementaires.
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Repoblikan'i Madagasikara - - Madagascar |
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