Loi 98-032 du 20 janvier 1999 : Portant Réforme du Secteur de l'Électricité
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loi, code, texte réglementaire Jan 1999 ; 17 pages
Ed. Repoblikan'i Madagasikara -
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Résumé:
Les dispositions de cette Ordonnance investissent l’Etat du droit exclusif d’intervenir dans le secteur. l’Etat a conféré ce droit depuis 1975 à la Société d’intérêt national, la JIRAMA, qui exploite la plupart, sinon la totalité des installations de production, de transport et de distribution d’électricité dans le pays. Si le contexte politique et économique de l’époque se justifiait alors que le secteur de l’énergie électrique soit placé sous l’entier monopole de l’Etat, il apparaît aujourd’hui que la présence d’un seul intervenant n’est plus suffisante pour assurer l’efficacité et le plein essor d’un secteur qui constitue l’un des facteurs essentiels du développement économique et social de Madagascar. C’est dans ce cadre, et dans le contexte plus général d’une nouvelle politique économique orientée vers la libéralisation de toutes les activités de production et le désengagement progressif de l’Etat que l’Etat malgache a souhaité mettre en oeuvre une réforme du Secteur de l’Energie électrique. Cette réforme a pour but d’ouvrir à de nouveaux opérateurs la possibilité d’intervenir au sein du secteur afin, d’une part, de relayer l’Etat malgache dans le financement de l’infrastructure électrique du pays et, d’autre part, de promouvoir l’efficacité et la qualité du service offertes aux usagers par le jeu de la concurrence.
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Repoblikan'i Madagasikara - - Madagascar |
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